Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
14973 résultat(s) trouvé(s)
  1. A part l'attestation de Monsieur Mohammed ..., vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.En tout état de cause il sollicite l’audition de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. que « le sang il faut nettoyer par le sang » reste à l'état de simple affirmation.faits, alors que contrairement à l’appréciation ministérielle, il aurait fait état d’une crainte fondée et actuelle de persécution pour l’une des causes énumérées à l’article 1er section 1 § 2 de la Convention de Genève et aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Ils soutiennent que le statut de réfugié devrait leur être reconnu tant en raison de leur situation particulière qu’au vu de la situation générale en Albanie, cette situation demeurant d’après les demandeurs instable, l’Etat devant lutter contre laa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. La demanderesse estime encore que les problèmes dont elle fait état seraient pertinents et signifiants, et justifieraient partant le bien-fondé de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre a traité sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.Il y a par ailleurs lieu de souligner

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le demandeur ayant toutefois dû être hospitalisé d’urgence - il résulte à cet égard des informations fournies par l’Etat que Monsieur ... avait avalé un briquet la veille de son rapatriement, acte que le tribunal ne saurait considérer comme accidentel, mais au contraire comme ayant été commis délibérément en vue précisément d’empêcher son éloignement -, son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Cependant, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire libanais neLe ministre releva enfin que les faits dont a fait état Monsieur ... remontreraient à l’année 2002 et que depuis il n’aurait fait état d’aucun incident.Il soutient plus particulièrement quant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Il estime en effet qu’une analyse approfondie de ses déclarations laisserait apparaître qu’il ferait état d’une atteinte à son intégrité physiqueLe demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Les 11 février, 8 et 28 avril 2014, le ministre avait recontacté par courrier le Consul Général du Royaume du Maroc à Liège pour lui demander de le renseigner sur l’état d’avancement de l’identification du demandeur.courrier du 3 juin 2014, en sollicitant des informations quant à l’état d’avancement du dossier.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 CEDH tel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. état de l’engagement politique de Monsieur ....Ils concluent qu’il serait manifeste qu’en ce qui les concerne, l’Etat kosovarL’Etat demande, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en se ralliant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Il ne ressort pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre cousin, ....., qui vous aurait agressé.Concernant vos craintes de subir le même sort que ....., je relève que vos craintes restent à l'état de simple

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Par ailleurs, lors de son interpellation, si le demandeur disposait certes d’un passeport nigérian, il a cependant déclaré avoir séjourné dans d’autres Etats de l’Union européenne auparavant et il a précisé par courrier deprévues, dont notamment les dispositions du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. En tout état de cause, Madame, Monsieur, même à supposer vos dires comme établis, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En outre, il n’aurait fait état d’aucune persécution dirigée contre lui avant son départ et il aurait quitté son pays d’origine simplement parce que sa mère le lui aurait conseillé.En tout état de cause, il ne serait pas non plus démontré que, dans un pays majoritairement chrétien, les autorités étatiques béninoises ne pourraient pas lui offrir une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. Egypte, en l’occurrence le système de l’éducation, de santé, la police et l’économie en général et fit état de problèmes de corruption.et sa volonté d’un Etat laïque démontreraient le risque encouru par lui en cas de retour en Egypte, emprunt actuellement à « une guerre fratricide ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Etat en termes de sécurité interne et ne pourra en aucun cas capituler face à des incidents criminels de la part de personnes privées, ainsi que déclarer que « (...) la loi du Kanun domine sur les lois du pays.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. A cette occasion, Monsieur ..... fit état de problèmes résultant du désir de la population albanaise de son village de venger la mort d’un des leurs commise par deux Serbes en janvier 2013 à proximité de ce village.internationale, mais seulement s’il a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y prétendre, ce qui serait le cas en l’espèce.Dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Ainsi votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votrefaire état de quelconques problèmes.En tout état de cause on ne vous aurait jamais recherchée.Donc vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  343
  4. Page  344
  5. Page  345
  6. Page  346
  7. Page  347
  8. ...
  9. Page suivante