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et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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aurait justement voulu, ensemble avec d’autres Etats, assurer la libre circulation de cet animal.Or, en l’espèce, la remorque litigieuse serait un véhicule sur roues susceptible d’être déplacé à tout moment en l’état, de sorte qu’elle ne pourrait être assimilée à une construction, le demandeur soulignant que seules les roues et l’attache de la remorque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationrejette en l'état actuel du dossier les déclarations de créance du ... en ce qu'elles se basent sur des droits détenus par des investisseurs estoniens ;Par courrier du 8 août 2014, le litismandataire du ... informa la Caisse de consignation, voire la « Trésorerie de l’Etat » que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il convient ensuite de relever que suite à la communication dudit dossier et le rapport de l’IGP, le demandeur n’a pas fait état d’éléments qui lui feraient défaut ni d’éléments qui lui permettraient d’affirmer qu’il n’aurait pas eu communication de l’intégralité de son dossier.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Or, le demandeur ne fait point état d’un élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il ne peut pas non plus invoquer ce cas de figure à son profit.1 Cour adm., 7 mars 2018, n° 40864C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation, le tribunal, après avoir constaté que ledit recours avait en tout état de cause été déposé endéans le délai d’un mois tel que prévu par l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, rejeta, en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2015, inscrit sous le numéro 00120/15 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Toujours le 6 janvier 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre ayant approuvé cette délibération communale en l’état, Monsieur ... revêt en conséquence un intérêt à agir suffisant pour voir vérifier au niveau contentieux la légalité des réponses somme toute négatives de la commune et du ministre par rapport aux points subséquents de ses doléances dépassant la question des limites entre son terrain et l’L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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baccalauréat « zdravotni sestra » décerné en date du 25 mai 1993 par l’Ecole supérieure d’Infirmières à ... ( République Tchèque ) au diplôme d’Etat luxembourgeois d’infirmière sous condition qu’elle se soumette soit à une épreuve en matière de connaissances professionnelles, soit à un stage d’adaptation de deux années à temps plein dans un établissementLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Concernant la prise en charge financière de sa mère, Monsieur ... fait état d’un versement de ....- € en date du 29 décembre 2017 à Monsieur ..., un voisin de la famille, qui apporterait à manger à sa mère et s'occuperait de vérifier pour le compte de ses enfants que son état de santé ne se dégrade pas.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Les demandeurs devraient dès lors en tout état de cause justifier dans quelle mesure une éventuelle annulation sur le fondement de l’irrégularité ainsi soulevée serait de nature à avoir une incidence concrète sur leur situation de voisins, cette irrégularité alléguée ne touchant, en effet, que des éléments de la construction sur lesquels ils n’ont aucune vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils insistent sur le fait qu’une indivision ne serait pas une copropriété où un même bien ferait l’objet de droits de propriété concurrents, mais que l’état d’indivision serait une situation juridique dans laquelle les1 L’article 14bis, de la loi du 25 février 1979 dispose que « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 21 septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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