Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 26 septembre 2019, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « to get access to all the documents of [Etat et des communes).opposée aux standards communément admis de l'État de droit et conduirait immanquablement à la condamnation de l

condamnation de l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 100.- €, ainsi que les frais, dans le sens de voir poser avant tout autre progrès en cause les questions préjudicielles par lui suggérées devant la Cour constitutionnelle, puis de voir réformer l’ordonnance entreprise et de voir annuler la décision de refus implicitefait

avant la date à laquelle elle pouvait considérer sa demande en obtention d’une autorisation de construire comme définitivement rejetée, cette servitude serait en tout état de cause illégale et ne saurait justifier la décision de refus litigieuse, la demanderesse concluant ainsi à l’annulation de ladite décision de refus implicite.Or, en vertu de l’article 6

Après avoir relevé que les informations demandées concerneraient les investissements effectués par le FDC, la partie gouvernementale fait plaider que de telles informations ne tomberaient pas sous la définition d’« informations environnementales », ni sous celles d’«état des éléments de l’environnement » ou de « facteurs susceptibles d’avoir des incidencesa)

En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale.Quant au moyen relatif à une motivation insuffisante de l’arrêté déféré, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

octobre 2018, il aurait contacté le ministère pour se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier et il aurait été informé que sa demande serait probablement refusée en raison du fait qu’il ne justifierait pas 40 heures de travail par semaine, mais uniquement 30 heures.il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, respectivement d’un report à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé mentale, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Il y

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 4 janvier 2019, ayant eu son siège social à L-Il ressort d’une note au dossier fiscal, ainsi que des feuilles d’établissement afférentes que le 3 août 2016, le bureau

Vous faites également état de problèmes familiaux, « je voulais aussi quitter la France pour ne plusIl estime que s’il est certes possible de dire qu'un problème rencontré avec sa professeure d'éducation religieuse, voire une exclusion du système scolaire national, ne suffisent pas pour se voir octroyer le statut de réfugié dans un autre État, le ministre

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2019 (n° 41029 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43670C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2019 (n° 40784 du rôle) rendu dans un litige opposant Monsieur ...,à l’Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

décembre 2015, au motif qu’ils auraient uniquement fait état de deux agressions.En tout état de cause les actes en question émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection des autorités ukrainiennes pour un des

Elle relève que si l’appelante prétend n’avoir été notifiée qu’en date du 15 octobre 2019, ses assertions ne pourraient faire l’objet d’une vérification par l'Etat.La Cour constate que dans le jugement dont appel, le tribunal a fait application de la jurisprudence constante des juridictions administratives suivant laquelle la directive 2011/16 prime dans les

La Commission des Soumissions tient cependant à préciser qu'avant que la mise en adjudication ne puisse être annulée, que la décision d'adjudication doit être retirée conformément aux article 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Vu le règlement grand-ducal du

13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.9 juin 2005, n° 18442 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luDans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.Dès lors, le produit proposé ne relèverait pas de la gamme des tables de réunion et de conférence et ne pourrait dès lors être considéré comme répondant aux fonctionnalités

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un