Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Ce constat s’imposerait d’autant plus que le juste équilibre ferait incontestablement défaut compte tenu non seulement de la violation de l’intérêt général et de l’absence d’utilité publique à voir condamner l’accès à une zone artisanale et commerciale en y créant une zone piétonne, mais également du préjudice financier qui leur serait causé par l’arrêtéEn

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 6 janvier 2021 l’ayant condamnée à une amende de ...- euros en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du

police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l’organisateur et son partenaire auraient écopé d’une amende de trois ans d’emprisonnement pour « incitation à l’homosexualité » et

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Enfin, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour deux cinquièmes à la partie demanderesse et pour trois cinquièmes aux parties défenderesses, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, étant donné qu

serait de condamner l’étage supérieur.La société demanderesse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

Etant donné que l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », force est de retenir,

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.