Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme (CourEDH), il soutient que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts decondamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le ministre releva encore que le frère de Monsieur ... aurait été acquitté et libéré après 8 mois, tandis que sa sœur aurait été condamnée, sous preuves, à une peine réduite compte tenu de son état de santé.pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il résulte des éléments soumis à son appréciation que Monsieur ... a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 28 mai 2014 à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un a été assorti du sursis partiel et à une amende de ...-€ pour vente illicite de stupéfiants, mise en circulation

se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de Madame ... tendant à « condamner l’Etat au remboursement de la somme d’EURdéjà effectué » et à « condamner l’Etat au remboursement d’EURcondamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, le tribunal condamna la société ..condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par la suite, la CourEDH16 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de

condamne le demandeur aux frais.