Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2005Vu l’information écrite de la part du greffe de la Cour administrative avec avis de réception à l’intimé sur la fixation de l’acte d’appel à l’audience publique de la Cour administrative, dont le destinataire fut avisé le 21 avril 2005.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 avril 2005 et le délégué du

Audience publique du 12 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 11 mai 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est rapportée au mémoire écrit de la partie publique.En effet, Monsieur ... ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour alors que le regroupement familial se limite aux

Audience publique du 11 mai 2005judiciairement et que dès lors elle ne saurait pâtir des faits imputables à son mandataire de l’époque chargé en temps utile d’introduire le recours dont s’agit ;Considérant qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est point de nature à tenir en échec les délais d’ordre public (trib.

Audience publique du 10 mai 2005Or, d’après les premiers juges, de telles raisons purement personnelles, fondées notamment sur le désir de pouvoir bénéficier d’une meilleure prise en charge du point de vue médical et sur des raisonset lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2005Elle précise encore que ce serait la crise au Kosovo et que la vie y serait très dure pour ellemême en particulier, étant donné que son concubin l’aurait abandonnée avec deux enfants à charge.Elle explique encore que ses parents seraient trop âgés pour la prendre en charge etLa procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Philippe STROESSER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 avril 2005.Par décision datant du 5 octobre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2005, le ministre des

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 avril 2005, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée à son mémoire, tandis que Maître Nicky STOFFEL n’était ni présente, ni représentée. _________________________________________________________________________En date du 8 octobre

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 avril 2005, en présence de Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 29 octobre 2004, le

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 avril 2005, en présence de Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont rapportées aux écrits de leurs parties respectives.Par décision datant du 6 septembre 2004, lui

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK à l’audience publique du 25 avril 2005.Par décision datant du 20 août 2004, lui notifiée le 27 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa de ce que

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2005.Par décision du 15 octobre 2004, expédiée par courrier recommandé du 27 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 2 mai 2005 ============================Le ministre de la Justice, par courrier du 13 janvier 2003, sollicita de la part de Madame R., avant tout autre progrès en cause, la production d’un certain nombre de pièces, dont notamment la preuve que sa mère « n’a pas d’autres personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son

Audience publique du 27 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 avril 2005.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°qu’en attendant l’accord de reprise en charge, l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 2006Ouï le vice-président en son rapport ainsi que Maître Marc Modert et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales à l’audience publique.laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 25 avril 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2005 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Frank WIES et

Audience publique du 25 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 23 mai 2005 en présence de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH qui se sont tous les deux rapportés à leurs écrits respectifs .Le recours gracieux que les époux ...-... ont fait introduire par courrier de leur

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 6 avril 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Daniel BAULISCH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 avril 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duIl précise que le ministre a sollicité le 21 mars 2005

Audience publique du 30 mars 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 mars 2005.Cette conclusion est confirmée ne serait-ce que par le comportement de Monsieur XXX, qui après avoir appris que les autorités chargées de