Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Laurent LIMPACH, assisté de Maître Joé LEMMER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2017.Cette publication du 19 novembre 2015 est de la teneur suivante : « Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du

Audience publique du 7 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2017.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2016,

Audience publique du 7 février 2017Il en ressort qu'entre 2010 et 2013, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre vous pour « coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, menaces avec attentat (délits et crime), conduite sur la voie publique sans permis de conduire, etc.Monsieur, il ressort du rapport d'entretien du 8 novembre 2016, que

Audience publique du 7 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2017. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par un arrêtEn date du 20 octobre 2015, le

Audience publique du 6 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amégandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 novembre 2016, les autorités

Audience publique du 6 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thierry Lesage, représentant la société anonyme Arendt & Medernach, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017.

Audience publique du 6 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens Konrad, en remplacement de Maître Mario Di Stefano, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 3 février 2017Une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise surtout pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l’article de loi

Audience publique du 3 février 2017Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’

Audience publique extraordinaire du 3 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby Schons, en remplacement de Maître Martine Krieps, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017.

Audience publique du 1er février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 31 janvier 2017contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier

Audience publique du 31 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2017.sa qualité de gérant en charge de la gestion journalière de la société

Audience publique du 31 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2016. ________________________________________________________________________________Provisions pour risques et charges

Audience publique du 31 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien LIMAT et Monsieur le délégué du gouvernement Monsieur Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2016. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n'appartient

Audience publique du 31 janvier 2017L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Quant à la décision de transfert, le demandeur estime qu’elle serait contraire au principe de non refoulement édicté par l’article 54 de la loi du 18 décembre 2015, par la Convention de Genève

Audience publique du 31 janvier 2017Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments du dossier, il n'est pas

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ..

Audience publique du 31 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.L’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 dispose que : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace