Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Numéro du rôle : 25976C Inscrit le 11 août 2009administrative le 11 août 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009, les époux ...-... ont fait régulièrement relever appel de ce jugement du 15

Le 30 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Le 16 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 août 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

Aux termes de l'article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Le demandeur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009. ___________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

De même, je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à sa volonté conformément à l'article 22 de la loi

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile et de protection internationale depuis le 24 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En ce qui concerne le fait que votre candidature n'a pas été retenue pour un poste de chauffeur, vous n'êtes pas en mesure de prouver que ce fait aurait été provoqué par des raisons liées à l'

devenu entre-temps majeur, des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d’

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 octobre 2009, lui notifiée le 11 novembre 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjourLe 27

Par jugement du 10 mars 2006 (n°20508 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours ainsi introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 (n°21314C du rôle), la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;L’article 112 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dispose que « contre les décisions du ministre visées aux articles 109 et 112 un recours en annulation est

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et contre l’invitation de quitter le territoire avant l’expiration de son visa touristique contenu dans le même document ;Par décision du 11

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 11 février 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., née lePar décision du 11 février 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que conformément à l’article 70 (2

Audience publique du 11 novembre 2009qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à sa volonté conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Conformément aux

Audience publique du 11 novembre 2009En date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration - et non comme erronément indiqué dans la requête introductive d’instance le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration - prit encore sur base de l'article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 11 novembre 2009Le 13 août 2009, les consorts ... adressèrent au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Force est tout d’abord de constater qu’il