Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41137 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Audience publique du 11 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2018 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur

Audience publique du 11 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Avelino Santos Mendes, en remplacement de Maître Aurore Gigot, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2018. ___________________________________________________________________________Vu les

vous ne seriez resté que jusqu'au 11 août 2015 (p.4/12).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Audience publique du 11 juin 2018Par courrier du 28 avril 2017, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » au profit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Georges PIERRET, au nom de la commune de ..., préqualifiée ;L’article 20 prévoit uniquement 4 motifs valables qui permettent aux communes d’accueil d’accepter ces demandes après vérification des motifs invoqués :commune de ..., et, d’autre part, que l’article 20 de

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Le rapport d’expertise toxicologique du 22 janvier 2016 constata une concentration capillaire de THC de 0,11 ng/Suite au prédit rapport d’expertise toxicologique, la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 1Le recours contentieux déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2016, dirigé contre la décision ministérielle précitée du 11 mars 2016, fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2016, inscrit sous le numéro 37734 du rôle, confirmé

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté la Bosnie-Herzégovine le 11 novembre 2016, à l'aide d'une connaissance qui vous aurait conduits jusqu'à Trèves en Allemagne.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b), c), de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

de trois ans, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41233, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de signature de l’acte d’appel, tel que pourtant formellement prévu à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Aux termes de l’article 39 de la loi précitée du 21 juin 1999 :

Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l'exception des documents d'identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces langues, afin d'être pris en considération dans l'examen de la demande de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2017 ;articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, sur un chantier situé à L-ne disposaient pas des documents requis par l’article L.142-3 du Code du travail .Suite à ce contrôle, l’ITM, après avoir vérifié l’existence de déclarations de détachement

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

Nos 39863 du rôle Inscrits le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39863 du rôle et déposée le 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février