Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour la construction d’une maison unifamiliale sise à ..., section A de Hoscheid, au lieu dit «Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2010 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch au nom de l’administration communale de Hoscheid ;Vu

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX XX XXX, XXX, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur XX XXX, de même qu’un arrêté

à ...(Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2007 lui refusant le séjour au Luxembourg et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;du rôle et déposée le 4

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux17) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2002 ;18) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;19) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.20) Bulletin d’établissement de

contre des décisions du bureau d’imposition Esch-Sociétés en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005 ;16) Bulletin de la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 avril 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

contre des décisions du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 4 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôtsur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________15) Bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2003 ;16) Bulletin

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 août 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 8 août 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 (n° 28589 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 30537C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mars 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 juillet 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionc) les

à ... (Libye), de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;Le même jour, le

Ukraine), de nationalité ukrainienne, retenu au Centre de rétention du Grand-Duché de Luxembourg, Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 août 2012 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et parEn

Par décision du 2 juin 2000, le ministre de la Justice refusa de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., confirmée par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2000 (n° 12279 du rôle) et en instance d’appel par arrêt de la Cour administrative du 27 mars 2001 (n°12828C du rôle).Monsieur ..., son épouse et ses quatre enfants mineurs, furent

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 juillet 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 juillet 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionle

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXà voir ordonner le sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde dans le cadre d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XX XXX XXXX par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes

de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une période maximale de trois mois à partir de la notification ;Suivant un rapport du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 25 juin 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protectionc)