Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toutes ces considérations auraient amené la police de Prizren à conclure que le rapport présenté par l’intéressé est un faux.Il souligne enfin que l’intéressé n’apporterait pas de raisons valables pour lesquelles il serait dans l’impossibilité de s’installer ailleurs auLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Vous dites que cette dernière ne vous aurait jamais intéressée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses dires.La commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédure (...).Sur toute une série de questions précises de l'

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 29 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 30 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, conformément à l'article 2 de la loiLe

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire parvenir, conformément à l'article 2 de la

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

avril 2008 suite à un recours gracieux de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants ;Attendu que l’intéressé se trouve en situation irrégulière au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre public ».C'est tout d’abord à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 15 septembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.tous les faits dont il aurait été victime et que le ministre ne saurait lui reprocher de ne pas avoir

et les documents repris sur le formulaire en annexe par Monsieur ... auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner.Documents à produire auprès de l’ambassade par un ressortissant de pays tiers lors de la demande d’un visa en vue d’un mariage avec un autre

séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

Je tiens tout d'abord à vous informer qu'en date du 26 juin 2002, Monsieur ... a reçu un refus de permis de travail.Il résulte par ailleurs d'un rapport de la police grandducale daté au 26 juillet 2002 que le beau-frère de l'intéressé aurait déclaré que Monsieur ... aurait quitté le pays pour les Pays-Bas.Dans ces conditions je ne suis pas disposé à

En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue de mariage la demande pourra être reconsidérée sur base de votre acte de divorce et doit être présentée avec l'original de la présente lettre et des documents repris sur le formulaire en annexe par Madame ...auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressée,

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

L'intéressé dit avoir quitté son unité le 30 octobre 1992.L'intéressé dit avoir eu peur de s'adresser au tribunal pénal international pour dénoncer les crimes dont il a été témoin.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d'asile,