Décisions des juridictions administ. depuis leur création

énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Ce n’est que suite à cet ultime rappel que le demandeur a produit cinq attestations testimoniales, datées respectivement des 5 septembre et 24 septembre 2004, par lesquelles des tiers

Ledit arrêté fait état de l’expiration du visa touristique de M. ..., d’un refus de délivrance d’un permis de travail en date du 22 octobre 2002, d’un défaut d’existence de moyens personnels dans le chef de l’intéressé, de son séjourIl se dégage notamment de cette disposition légale qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’ éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semars 1972 précitée sont remplies

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;intéressé vers les Pays-Bas.aux ressortissants d’

introduction d’une demande d’asile par un étranger, qui avait largement au préalable l’occasion de le faire, que ce soit en France, en Belgique ou au Luxembourg, mais qui n’y procède que sur le tard, constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile, dès lors que l’intéressé n’a présenté aucune explication convaincante relativement à soncette

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », demande qui fut acceptée en date du 14 avril 2004.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 décembre 2003 sous une fausse

dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Vu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Ainsi, le ministre de la Justice aurait sollicité

Considérant que l’intéressé a été intercepté par la Police Grand-Ducale en date du 19 mars [Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

un certificat attestant que l’intéressée est célibataire, veuve ou divorcée ;Afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Dans son mémoire en

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Vu mon

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la Grèce.l’intéressé ;Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9Considérant qu’il

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedes Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels ;et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».la Chambre