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1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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bien-fondé des frais prétendument déductibles à titre de charges d'exploitation, n'ont en réalité fait autre chose que de remettre à nouveau lé même état des frais qu'ils jugent relever de la sphère professionnelle, à la différence près qu'il ne s'agit cette fois-ci non pas d'un relevé ou d'une liste, mais de l'impression telle quelle de l'historique des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42750.pdf
Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu et trib. adm.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41512C.pdf
Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36037C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Le demandeur expose en termes de réplique que l’Etat serait à la source de savoir si une personne est propriétaire d’une parcelle ou non et que le fait de mettre en doute sa qualité de propriétaire pour la première fois en instance judiciaire « frise[la mauvaise foi », alors que ni la commune ni l’Etat n’auraient contesté ce fait au stadeEn tout état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41511C.pdf
Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36038C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,Par arrêt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42059C.pdf
Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43053.pdf
Pour le surplus, il affirme qu’il se dégagerait du rapport d’audition qu’il ferait état de craintes de persécutions qui seraient tout à fait pertinentes au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale, puisqu’il aurait dû quitter son pays d’origine pour échapper à une vendetta, alors que son père aurait eu peur pour sa vie.2) Un règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Concernant Madame ..., cet état de fait serait encore aggravé par l’autorisation non conforme aux dispositions urbanistiques prévoyant une marge de recul latéral inférieure d’un mètre à la marge minimale de 3 mètres, alors que le rapprochement de la construction projetée par rapport à sa propriété au-delà du recul réglementaire minimum accentuerait encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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14 novembre 2011, n° 27588, confirmé par arrêt du 7 juin 2012, n° 29650C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Ensuite, la partie étatique met en avant que le demandeur aurait fait état d’une « cabane en bois pour outillage » dans sa demande d’autorisation de construire adressée au ministre, tandis que dans celle adressée au bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43151.pdf
la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 juin 2019, inscrit sous le numéro 43150, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 6 mai 2019, Monsieur ... fut encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41716.pdf
3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’Etat est ainsi invité à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41518.pdf
Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...rapport aux déclarations fiscales initialement déposées par la société ..., dans la mesure où le bulletin d’appel en garantie ferait essentiellement état de retenues à la source sur les revenus de capitaux.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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