Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... faisait état, le ministre souligna qu’elles neEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas vouloir effectuer le service militaire ne justifierait pas l’octroi du statut de réfugié et qu’un Etat de droit

Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient réunis.Armés par l’Etat, ses membres seraient recrutés parmi les clans kurdes loyaux au gouvernement turc.Le ministre souleva ensuite que le simple fait pour Monsieur ... de ne pas vouloir effectuer son service militaire ne

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt ... de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il relève être issu d'une famille dont tous les membres, à l’exception

Vu ce qui précède en tout état de cause, votre projet dans son état actuel n'est pas autorisable.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du

Dans la mesure où, en l’espèce, la partie étatique ne fournit pas de preuve quant à la date de la notification, ni de celle de la réception par Monsieur ... de la décision confirmative de refus portant la date du 26 juillet 2018, le tribunal n’est en tout état de cause pas à même de vérifier si, tel que la partie étatique l’affirme, le recours contentieux

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une

l’Etat.Considérant que les recourants ont déposé des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2007 à 2015 en date du 12 septembre 2017, déclarations qui ont fait état de revenus non déclarés initialement ;transmission au Procureur d’Etat allait uniquement avoir lieu suite à l’envoi de la décision du bureau d’imposition.A cet égard,

Le 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce dans les conditions prévues par la législation de l’Etat où le soumissionnaire/le soustraitant est établi.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible

2 Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien

Vous faites également état de menaces téléphoniques que vous auriez reçues au cours de l’été 2017 de la part de personnes qui se seraient déclarées membres dephoto ou une copie du scan du registre unique d’Etat parlant de l’incident du 27 février 2018 et la photo de la convocation à la police en tant que témoin. - Une réponse de la part du Service de

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________13 juillet 2018 par le biais de laquelle ledit ministre a confirmé, sur recours gracieux, sa décision du 22 mai 2018 refusant l’

2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la CEDH ont tout de même accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même convention.obligation des Etats contractants d’admettre

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