Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », en date du 21 septembre 2016.Dans ce contexte, il fait état

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 2 mars 2015 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ainsi que de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 prononçant sa mise à la retraite pour raisons de santé àPar

qu’en tout état de cause il doit être admis que les associés se sont vu distribuer les plus-values résultant de la hausse des prix des terrains à bâtir aliénés au lieu dit «condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2018 (n° 40488 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42239C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom de l’Etat du

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,

En effet, le cadre légal de son intervention n’aurait point été critiqué par la société ..., ni à travers sa requête introductive de première instance, ni à travers son mémoire en réplique produit en première instance, lesquels ne feraient état d'un quelconque grief tenant à un excès de pouvoir respectivement à un détournement de pouvoir dans son chef par

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 janvier 2019 décidant de leur transfert vers la France, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de leurs demandes de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur ... et Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue

Vous auriez géré « toute » l’administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l’Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère,Vous faites état d’un

2018, V° Urbanisme, n° 723, principe confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 13 décembre 2018, n° 41580 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Le même jour, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vous évoquez en outre l’état de santé de votre épouse.les Ashkali », faisant état d’agressions contre des membres des minorités rom et ashkali en Serbie, ainsi qu’à un rapport de l’ECRI sur la Serbie du 16 mai 2017, mettant en avant le faible taux de signalement des infractions inspirées par la haine qui viseraient les Rom, respectivement les problèmes liés

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.A l’appui de

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Nonobstant le constat que le demandeur ne conteste pas que la délégation de la gestion journalière de la société à une tierce personne n’a été opérée qu’en fait et de manière officieuse, il convient de rappeler à cet égard

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre