Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 février 20172. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’article 12, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie;3. il est inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au GrandDuché de Luxembourg

Audience publique du 14 février 2017Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement critiquable pour un futur fonctionnaire des douanes et accises » dans la mesure où il aurait « refusé (Considérant que Monsieur ... a adopté à l’égard d’un fonctionnaire de la Police judiciaire en charge d’une enquête judiciaire, un comportement

Audience publique du 14 février 2017France), en matière de marchés publicspublique du 10 février 2017. ___________________________________________________________________________annonça l’ouverture d’une soumission publique par procédure négociée en vue de l’attribution du marché relatif à la mise à disposition, à l’entretien, à l’exploitation et la régie

Audience publique du 14 février 2017preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’apprendre les langues du pays, relevant dans ce contexte qu’il pourrait d’ores et déjà communiquer en langue française.Aucune décision d’éloignement du territoire, à l’exception de celle qui se

Audience publique du 14 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne GARY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2017.doit répondre aux prévisions de l’article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, son éloignement vers l’Albanie, en tant que mineur non accompagné d’un représentant légal, ne serait absolument pas dans son intérêt, et ce, d’autant plus qu’il aurait fait preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’En outre, il

Audience publique du 13 février 2017en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif

Audience publique du 13 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Joseph Hansen, Maître Anne Bauler et Maître Philippe Penning en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Dès lors, le garage projeté n’entraînerait aucune

Audience publique du 13 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prum-Carré et Maître Henri Frank en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016. ___________________________________________________________________________Par avis du 27 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins

Audience publique du 13 février 2017Maître François MOYSE, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jeanine DENNEWALD entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2017. __________________________________________________________________________Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du

Audience publique du 10 février 2017lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 10 février 2017, par le premier vice-président, en

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2017. ______________________________________________________________________________audience publique du 25 mai 2016 pour fixation.A l’audience publique du 25 mai 2016

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco SCHMITZ et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017.qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas en quoi il

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne MONDOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.Or, aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 8 février 2017Paragraphe 2 : Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 7 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paulo FELIX et Maître Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Dès lors, le bourgmestre doit accorder l’autorisation de construire

Audience publique du 7 février 2017D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’ « une décision implicite de refus du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 7 février 2017En date du 8 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités néerlandaises de prendre en charge Monsieur ... qui avait un visa pour les Pays-Bas valable du 19 octobre 2014 au 18 janvier 2015.Par courrier du 6 janvier 2015, l’ « Immigratie- en Naturalisatiedienst » du « Ministerie van Veiligheid en

Audience publique du 7 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde DA SILVA MENDES PEREIRA, en remplacement de Maître Mathis HENGEL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2016.vouloir quitter son pays d’origine, il aurait non pas