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34202.pdf
Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34348.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant 1) à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34496ord.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileleur demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile enLe 28 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34165.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilereprésenté par son administratrice, la Fondation Caritas, elle-même représentée par son conseil d’administration, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33620C.pdf
Le 30 septembre 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33596C.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34093C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34141C.pdf
au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34066C.pdf
Le 10 mars 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32990.pdf
renvoie le dossier en prosécution de cause au ministre de l’Immigration et de l’Asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 2 novembre 2009, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34155.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 de statuer sur le bien-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33290.pdf
Le 21 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34172.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34442.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________être ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34443.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2014, ordonnant son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33184.pdf
En date du 18 janvier 2013, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34136.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34171.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art.20.L-5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 25 février 2014 de statuer sur le bien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34281.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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