Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance en insistant d’un côté sur le sort lui réservé en cas dearticle 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article I er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the population through a network of 12 Ambulantas and

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.spécial note le travail important de la

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 février 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006 et confirmée par décision ministérielle du 26 juin 2006Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 novembre 2009, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et portantPar

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2010.matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, les consorts XXX firent introduire à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 20 août 2009 un recours tendant à sa réformation dans la mesure du refus de protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois y compris.A

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 par Maître Marie Efstathiou, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée

Je ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Numéro 26473C du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lejustifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour et par arrêté du même jour ce dernier fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour la durée d’un mois à partir de la notification intervenue le 11Aux

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 février 2010.politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 14 octobre 2004 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel AVICE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il critique encore le jugement dont appel pour s’être appuyé sur un article de journal par lui versé au

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Le 12 décembre 2005, le ministre accorda aux consorts ... une tolérance provisoire jusqu’au 31

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries