Décisions des juridictions administ. depuis leur création

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

Entendu Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Martine LAMESCH en leurs explications à l’audience du 11 octobre 2018 à laquelle l’affaire avait été refixée ;au sens de l’article 17 de la loi précitée, se trouve sur les terrains sous rubrique (cf. annexe).En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004,

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Or, l'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que : « tout projet ou plan,

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’

J’accuse bonne réception de votre courrier du 7 septembre 2016 par lequel vous sollicitez principalement « (...) un titre de séjour sur base des articles 78 (3) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration sinon sur base de l’article 89(1) point 2 de la même loi, (...)» et subsidiairement «eu égard à la situation

Le 11 mars 2016, la SNCFL saisit la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après la « Commission des pensions », concernant l’octroi ou le maintien d’un service à temps partiel pour raisons de santé au profit de Madame ....quotidiennement tel que prévu par l’article 73 de la loi modifiée du 3

Les argumentaires des parties tournent tout d’abord autour de la portée de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».Cet article 37 disposait dans sa version issue de la loi modificative du 28 juillet 2011 comme suit dans son alinéa 5 : « L’La

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27Vu les

Il ressort dudit rapport que vous seriez né le 11 avril 1992 au Pakistan et que vous auriez quitté votre pays d’origine le 24 décembre 2014 à l’aide de plusieurs passeurs lesquels vous auriez contacté par l’intermédiaire d’un ami pakistanais résidant en Europe.Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 août 2017 inscrite sous le numéro 39974 du rôle ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.La présente vous est adressée

Audience publique du 11 décembre 2018Le cadre juridique à tracer relève, tel que les parties, puis le tribunal, l’ont bien relevé, des articles 10, 14 et 61 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « L.I.R ».En effet, l’article 10 L.I.R. énonce au titre des catégories de revenus le bénéfice agricole et forestier en

Audience publique du 11 décembre 2018Le 11 août 2016, le directeur procéda à une mise en état en invitant le réclamant à présenter : « les preuves de paiement des cotisations sociales au profit du Centre commun de la sécurité sociale pour les années 2012, 2013 et 2014 » et à présenter « les preuves de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour les

Audience publique du 11 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article 9 (e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'

En date du 28 octobre 2016, Madame ... entra à l’aide d’un visa, d’une durée de séjour de 60 jours, valable du 28 octobre 2016 au 11 janvier 2017, sur le territoire luxembourgeois.En date du 3 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un

La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 2 paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le