Décisions des juridictions administ. depuis leur création

persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi

luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Par décision du 11 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda une nouvelle tolérance à Monsieur ..., valable jusqu’au 31 août 2008.J’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 11 novembre 2008 dans lequel je vous avais annoncé mon intention de révoquer votre statut de tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2008 en

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 ;Par décision du 26 novembre 2009, envoyée le 1er décembre 2009 à l’intéressé, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe de la Cour, à la demande de celle-ci, respectivement les 7 décembre 2009 le délégué du gouvernement et 11 décembre 2009 par les appelants;mais que, toutefois, ce fait se limitant à des attaques verbales ne peut pas s'analyser comme suffisamment grave en raison de sa nature ou de son caractère répété pour

relevez également des articles apparus sur internet selon lesquels des bochniaques auraient été agressés.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Weiterhin unterstehen dem KPS inzwischen 34 Polizeistationen und 11 nach

Numéro 26475 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26475 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses font d’abord valoir que les décisions déférées ont été prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration alors que conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers, les décisions en cette matièreDans

Vu le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2008, n° 24131 du rôle, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause, à Madame ... de produire en cause un certificat établi par application de l’article 40 de la Convention de la conférence de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et

En effet, l’intéressé ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libreEn application de l’article 101, paragraphe (1) de la précitée (sic !), l’autorisation de séjour lui est en conséquence refusée.Conformément à l’article 111,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesIn addition

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37Votre demande en

Par courrier de son mandataire du 11 juillet 2008 adressé au ministre, Monsieur ... sollicita un statut d’apatride.Le 29 mai 2009, le ministre prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de Monsieur ..., en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Audience publique du 11 janvier 2010tolérer sa présence sur le territoire luxembourgeois et il lui demanda par conséquent de lui délivrer une attestation de tolérance, conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre répondit par courrier du 15 octobre

Audience publique du 11 janvier 2010Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une prolongation de leur statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que vous

Audience publique du 11 janvier 2010Par courrier du 11 mai 2009, le mandataire de Monsieur Barry formula pour le compte de son mandant une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur la base de l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon d’un statut de tolérance

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision