Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30874C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2012 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe recours introduit le 24 août 2009 par les consorts ... contre cette décision fut rejeté par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2012 ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 3 novembre 2011 portant révocation des autorisations d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 3 novembre 2011 portant révocation des autorisations d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2011

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2013, inscrit sous le numéro 31911C ;Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société AAA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Mondorf-les-Bains, datée du 6 septembre 2011, accordant une autorisation de construire pour le complexe résidentiel «Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 10 septembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011, portant refus d’un report à l’éloignement et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision ministérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément de coordinateur de sécurité et de santé _____________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 avril 2011 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. représentée par conseil d’administration actuellemement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange deau

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. annulation d’une décision intervenue sur recours gracieux prise par le même ministre le 14 juin 2011 ;complété d’une balance pour véhicules et de deux « Gülleendlager ».Par le biais d’un formulaire standardisé les demandeurs sub 1), 2) a et b et sub 3) introduisirent le 17 septembre 2010 auprès de l’administration des Services techniques de l’agriculture une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2011 portant refus de lui accorder un report à l’éloignement ;Par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2007 (n° 23321 C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée au service compétent du ministère de la Justice en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numérod’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Steinfort du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il ressort de ce rapport d'expertise que le passeport que vous avez déposé est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 24 août 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de conseil économique ;En effet, cette autorisation serait soumise à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. actuellement à XXX XXX, XX, rue XX XX, XX XX XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XX XXX XXXX portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et detendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et detendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30344C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...rue de , rue de ..., et d’une décision du même bourgmestre du 27 janvier 2010 portant accord de principe pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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