Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.séjour », impliquant qu’un refus de délivrer une

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéficie d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loiune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au

Par décision du 24 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 26 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 7 janvier 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 12 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :ressortissant d’un pays tiers qui,

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas nonmoyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.

qui ont été tirés du document.En effet tant que l’intéressé n’éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays dont il a la nationalité, il est possible d’attendre de lui qu’il se prévale de la protection de ceIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire

Or, conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le caséchéant du visa requis, tandis

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 26 septembre 2008, expédiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 septembre 2008, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 19 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 28 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Enfin, la notion de « réfugié » est définie par l

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 10 février 2009, notifiée à l’intéressé en date du 13 février 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Enfin, la notion de « réfugié » est définie par l

L'intéressé déclare avoir été membre de ce groupe depuis 1993.A noter dans ce contexte, que l'intéressé ne rapporte aucune preuve pertinente qui établit la réalité de ses dires relatifs à son engagement actif dans ce groupe d'activistes.La Commission doit dès lors s'interroger sur les craintes réelles avancées par l'intéressée au regard d'éventuelles

Enfin, la commission s'interroge fortement sur le dernier document remis par l'intéressé lors de son audition complémentaire effectuée à la demande de la Commission, concernant le kidnapping du frère de Mr ....Aux termes de l'article 2 e) de la loi précitée du 5 mai 2006, on entend par « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

Un recours contentieux de l’intéressé dirigé contre ces deux décisions de rejet fut déclaré non fondé parprésentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Par décision séparée du même 27 février 2009, notifiée également le 3 mars 2009, le ministre ordonna

à cet égard que l’intéressé ne disposerait ni d’un permis de travail, ni d’un visa lui permettant de continuer de subvenir à ses besoins.circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.publics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en assumant tant à l'égard des intéressés qu'à l'égard

Après deux tiers de la peine, au mois d’avril 2004, vous auriez été rapatrié en Albanie.disant qu’elle ne serait pas intéressée au fait que vous auriez purgé une peine de prison, mais qu’elle voudrait se venger.A l’appui de son recours, le demandeur précise en outre que quatre mois après son retour en Albanie, un médiateur se serait présenté chez lui et l’

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Par décision du 19 décembre 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006,

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un