Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu mon arrêté pris en date du 30 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;qu’un éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu’il existe un risque de

Enfin, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politique.des habitants contre la commission matérielle d’un acte criminel et qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers uniquement en cas de défaut de protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

En cas d’absence au rendez-vous indiqué ci-dessus, je tiens d’ores et déjà à vous prévenir que le Gouvernement sera obligé d’organiser un départ forcé ».première des décisions par lesquelles le Luxembourg transmet, en accord avec l’autorité destinataire, un dossier à cette autre autorité, en vue de son traitement, dont le corollaire nécessaire et

Vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et admettez ne pas être membre d’un parti politique.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en

membres par un ressortissant d’un pays tiers concernant un dénommé ..., alias ....Vu mes arrêtés pris en date des 16 août et 16 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en datela frontière d’un Etat membre en provenance d’un Etat tiers, plus précisémentConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConseil du 18 février 2003

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valable;Considérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement CE n°

Par décision du 29 mai 2000, le ministre rejeta cette demande au motif que l’intéressée n’était pas inscritetierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.demandeurs d’emploi appropriés qui seraient disponibles sur place, mais que la demande de MonsieurX formulée en date du 22 mars 2001 auprès de l’Administration de l’Emploi afin de se voir

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 28 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Conseil du 18 février 2003 établissant les

Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004, notifié à l’intéressé le 13 avril 2004 ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».La mesure de placement entreprise n’est légalement admissible que

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué du gouvernement estime que les

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Le délégué précise que la police judiciaire aurait de suite été chargée

Considérant qu’en date du 28 juin 2004, l’intéressé a été intercepté par le Service de Police Judiciaire – section des étrangers ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

intéressé, la mesure de placement fut prorogée pour la durée d'un mois.décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 mai 2004 ;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’

Par courrier datant du 19 mars 2002, le ministre de la Justice, d’une part, et le ministre du Travail et de l’Emploi, d’autre part, ont refusé de faire droit à cette demande de régularisation et invité l’intéressé à quitter le Luxembourg dans un délai d’un mois.La demande d’asile sous examen ayant été introduite avant la date prévue à l’article 29 deuxième

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’