Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 mai 2019 autorisant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 28 juin 2019 et Maître Gérard ROLLINGER à déposer un mémoire supplémentaire pour le 16 août 2019 pour prendre position quant à l’incidence de l’information judiciaire visant Monsieur ... sur le présent litige ;La

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Le 28 novembre 2017, le Procureur d’Etat transmit au ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », un procès-verbal n° 568/2017 établi le 29 septembre 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de ..., commissariat ..., dont il ressort qu’en date du 29 septembre 2017, Monsieur ... a été interpellé pour

Toujours le 1er octobre 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, ciaprès dénommée « la loi du 28 mars 1997 », établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son/ses représentant(s) légal/légaux actuellement enEn

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrativeIl

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

le ministre s’adressa par courrier du 18 novembre 2019 aux autorités italiennes pour leur demander de réadmettre l’intéressé sur leur territoire en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de l’intéressé conformément aux dispositions du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection introduite dans l’un des Etats membres par un

réelle qui ressortirait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées.Elle estime qu’il semblerait que l'acceptation de cette pratique par l'administration des Contributions directes à l'époque ait

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDEDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de confidentialité concernant la lettre de demande de renseignements, les autorités luxembourgeoises

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qu’aucune version ultérieure dudit modèle ne serait mentionnée ni par la directive 2011/16 ni par laDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2019 de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 9 août 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres auLe 6

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la