Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère règlementaire dont toutefois le motif doit être légal et à cet

Considérant que le dossier de l'intéressé renseigne sur 3 condamnations, dont une première en 2002, une deuxième le 19 décembre 2014 pour conduite en état d'ivresse et une troisième le 2 juin 2016 également pour conduite en état d'ivresse (1,929%0)qualité de père d’un enfant mineur vivant avec sa mère dont il s’occuperait régulièrement et par son état de

Le ministre estima ensuite que le licenciement de Monsieur ... de son poste d’agent administratif à l’Ambassade de la République démocratique du Congo en Inde pour faute grave découlerait d’un décret-loi portant code de conduite de l’agent public de l’Etat et paraîtrait ainsi justifié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il estime que la prolongation de sa mesure de placement revêtirait un caractère punitif sans

En droit, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse un avis du

qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).le ministre releva qu’il se dégageait du récit de celle-ci qu’elle n’avait pas été un membre actif dans ledit parti, de sorte qu’elle ne pouvait faire état, de ce chef, d’une

En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vous ne faites d’ailleurs état d’aucun incident à votre encontre.Les violences dont il fait état, et qu’il considère être de nature politique, tomberaient dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 et auraient été perpétrées par l’armée,a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

concerné en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, affichage qui n’emporterait toutefois aucun engagement dans son chef de délivrer l’autorisation sollicitée, celle-ci devant encore faire l’objet d’une instruction approfondie quant à la

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Pour le surplus, il convient de relever que le mémoire en réponse de l’Etat ne contient pas véritablement d’éléments nouveaux, l’état de santé et la situation générale prévalant en République démocratique du Congo (RDC) ayant déjà été dans le débat devant le tribunal.En ce qui concerne la notion de « conflit armé interne ou international », l’appelante

Actuellement, la situation se serait calmée alors que l'Etat et la police feraient « plus attention » auxIl releva ensuite que Monsieur ... ne connaitrait pas ses malfaiteurs, de sorte que le lien avec les activités illégales du trafic de cannabis de son frère resterait à l’état d’une simple supposition.En tout état de cause, il ne ressortirait pas de son

Au vu de ces éléments factuels, l’appelante conclut en premier lieu à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que ... n’aurait pas pu révoquer la décision de confier la

dispositions qu’une personne doit être considérée comme souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire, si elle se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou si elle ne peut pas dissocier la conduite de la consommation d’alcool et que dans la mesure où les conditions prévues par l’article 77,

Or, comme ces divergences n'ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».Il ajoute

Etant donné que, stricto sensu, la décision déférée émane ainsi de l’Etat, lequel est, par conséquent à qualifier de partie défenderesse, et qu’en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaut signification à l’Etat, le recours n’est a priori pas entaché de caducité.29 novembre 2018, n°

Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (

A l’appui de son recours, Monsieur .... fait tout d’abord valoir que la décision litigieuse serait à annuler pour défaut de motivation, ce qui serait contraire à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8