Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 17 mars 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond déclare le recours introduit sous le numéro du rôle 16116 non justifié et en déboute ;

Le demandeur est partant à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;