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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours principal en réformation dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39483C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (no 37558 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile née du silence gardé par lui sur la demande présentée en date du 5 novembre 2015ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39651.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39730.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39638.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39656.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39659C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mai 2017 (no 38036 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mai 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterIl s
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38014.pdf
déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38391.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38163.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37984.pdf
au fond le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38202.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38200.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38375.pdf
Il n’aurait dès lors pas été possible de les débouter de leur demande de protection internationale en écartant ce document et en invoquant desEn ce qui concerne le reproche des demandeurs suivant lequel ce serait à tort que le ministre les aurait déboutés de leur demande de protection internationale en écartant l’attestation émanant d’une association de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39551.pdf
quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38089.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38221C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique n’est justifié en aucun de ses moyens et que l’Etat doit en être débouté, le jugement entrepris étant à confirmer en conséquence.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39499C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (no 38412 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours en réformation sinon en annulation à l’encontre d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protectionL’appel n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39398C.pdf
en débouta MadameL’appel n’étant pas fondé, il y a lieu d’en débouter l’appelante et de confirmer le jugement entrepris.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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