Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

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condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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En effet, il ressort du rapport cité par la partie étatique4 qu’une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne est toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion, aucune garantie que la peine prévue ne soit pas appliquée n’étant donnée par les autorités iraniennes à cet égard.En

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 août 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 juillet 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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Selon les documents joints à votre demande, vous auriez été convoquée au tribunal en date du 23 mars 2010 où vous auriez été condamnée à une peine de 4 ans de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 2500 KM/BAM que vous n’auriez cependant jamais payée.En l’espèce, si les faits invoqués sont principalement dus à des auteurs privés, force est toutefois de

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Le demandeur remarque ensuite que sa détention au Luxembourg ne saurait justifier le rejet de sa demande de protection internationale, étant donné qu’il n’aurait pas encore été condamné, de sorte que la présomption d’innocence serait à appliquer.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.