Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme GUILLOT et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre CHATEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2017.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la sociétéétiez chargée de la gestion

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline WALTHER, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2017.En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière de

Audience publique du 3 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc Olinger et Maître AnneLaure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Les taxes rémunératoires sont en effet celles qui sont perçues à raison d’un

Audience publique du 3 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence pour

Audience publique extraordinaire du 28 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 décembre 2017.s’il ne dispose pas de documents d’identité, ensuite la mise à disposition de documents de voyage valables

Audience publique extraordinaire du 28 décembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 27 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 décembre 2017.En date du 13 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;au directeur de ne pas s’être livré à une appréciation à sa charge et à sa décharge,

Audience publique du 19 décembre 2017D'après l'article 6.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dans l'intérêt du service, le fonctionnaire peut être changé d'affectation avec ou sans changement de résidence, pourvu que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang, ni en traitement.conférer lesdites

Audience publique du 15 décembre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu'il n'y a pas

Audience publique du 15 décembre 2017Par un transmis du 1er décembre 2017, le ministre a alors chargé le service de la Police judiciaire, Section Police des Etrangers et des Jeux, d’organiser l’éloignement du demandeur vers son pays d’origine, étant relevé qu’il ressort du dossier administratif que le demandeur est titulaire d’un passeport nigérian, établi à

Audience publique du 15 décembre 2017Une demande de prise, sinon reprise en charge des consorts ... adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités allemandes en date du 19 octobre 2016 fut acceptée par ces dernières par courrier du 26 octobre 2016, de sorte qu’en date du 8 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après

Audience publique du 15 décembre 2017éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il s’ensuit que le tribunal a invité les parties par avis du 14 décembre 2017 à se prononcer oralement à l’audience publique des plaidoiries du 15 décembre

Par avis du 21 septembre 2015, le collège des bourgmestre et échevins informa le public du fait que la procédure d’adoption de ce projet d’aménagement particulier venait d’être entamée et que ledit projet serait déposé pendant trente jours à la maison communale, où le public pourrait en prendre connaissance.Lors de sa séance publique du 21 mars 2016, le

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pierre FELTGEN et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.s’adressa une nouvelle fois au ministre de l’Environnement, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre »,

Audience publique du 14 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Limpach, assisté de Maître Joé Lemmer, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017.Par décision du 23 octobre 2015, le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Sarah VAZQUEZ LOPEZ, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 novembre 2017.Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL et Maître Yves PRUSSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2017.En votre qualité d'administrateur, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ... à partir du 14 mai