Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Adeline MOTA, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ______________________________________________________________________________En

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2017.

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 17 février 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent en premier lieu les autorités allemandes en date du 2 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et en date du 10 novembre 2016, les autorités allemandes refusèrent de les prendre en charge, au motif qu’ils avaient introduit une demande de

Audience publique du 16 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Isabelle Neiss, en remplacement de Maître Karima Hammouche, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017.

Audience publique du 19 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Karima Hammouche, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015. ___________________________________________________________________________Par décision du 3 février 2014, le ministre de l

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 janvier 2017.Pour le surplus, il déclara le recours en annulation recevable mais non fondé et en

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.personnels et qu’il s’agirait d’une contribution du public au budget familial, destinée à alléger les charges découlant de l

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Un certificat du Crous doit mentionner les points de charge, l'échelon et le

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Sur cette toile de fond, il convient d’analyser la règle anti-cumul actuellement invoquée par la partie publique,

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie JACQUET et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 janvier 2017.avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.Concernant les frais d’inscription, l’

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Sara SCOMBUSSOLO, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Sur cette toile de fond, il convient d’analyser la règle anti-cumul actuellement invoquée par la partie publique, à

Audience publique du 16 février 2017de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la Caisse Nationale de Santé en matière de santé publiqueVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 août 2016, portant signification de cet acte d’appel à la Caisse

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 janvier 2017.Il opéra un partage des frais à raison d’un tiers à charge de l’Etat et de deux

Audience publique du 16 février 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Sébastien COÏ en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13 décembre 2016.Sur cette toile de fond, il convient d’analyser la règle anti-cumul actuellement invoquée par la partie publique, à savoir l’article 8 de la loi du 24 juillet

Audience publique du 15 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017.Après avoir déposé une itérative demande de protection internationale au Danemark le 30 novembre 2014, Monsieur ... ... fut finalement une nouvelle fois

Audience publique du 15 février 2017Quant à l’équité objective, ...soutient qu’au regard de sa situation financière au 31 décembre 2013, matérialisée par un résultat négatif de ...euros et un actif en compte courant de ...euros, la charge fiscale serait hors de proportion avec ses moyens financiers, de sorte que l’application, à son cas, de l’article 174,

Audience publique du 15 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Ce certificat

Audience publique du 15 février 2017Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 février 2017, Maître Nicky STOFFEL n’ayant été ni présente, ni représentée. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est disponible « free of charge » au

Audience publique du 14 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Assia Behat, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en sa plaidoirie, ainsi que Monsieur le