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34816C.pdf
au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34760C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34745C.pdf
Le 28 juillet 2011, Madame ... ..., de nationalité géorgienne, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34794C.pdf
asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Dans son jugement du 2 juin 2014, le tribunal retint en substance, quant aux problèmes rencontrés par les consorts ...-... pendant leur séjour en Serbie, que la crainte de persécutions est appréciée par rapport au pays dont le demandeur d'asile a la nationalité, c'est-à-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35243.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35305.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________ ___Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33985.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35105.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35294.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34640C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34640C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 27 mai 2014, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35343.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjour et d’ordre de quitter le territoirerétention administrative au Centre de rétention à Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 25 septembre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34764C.pdf
En date du 27 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34703C.pdf
En date du 30 avril 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34815C.pdf
En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34806C.pdf
Le 19 mai 2011, Madame ... ...-... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35096.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35115.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et Européennes,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35306.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativedemandeur par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, cette requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation, inscrit sous le numéro 35305 du rôle, introduit le 14 octobre 2014, qui est pendant devant le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35132.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35276.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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