Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d’administratif en date du 11 décembre 2017 par laquelle il déclare occuper et se constituer pour l’administration communale de ..., préqualifiée ;la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Par décision du 27 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a), b) et h) de la loi du 18Vu les

Le 16 octobre 2018, les autorités allemandes acceptèrent la prise, respectivement la reprise en charge des époux ...sur base de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par décision du 5 novembre 2018, notifiée aux intéressés par envoi recommandé expédié le 6 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Le ministre informa ensuite Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en luiEtant donné

Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30Vu l’

Par convocation sous pli recommandé du 8 janvier 2015, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 12 février 2015, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’Le

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH et Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2018.Par décision du 17 février 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2018 (n° 39818 du rôle)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juin 2018 (n° 39818 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours introduit au nom de MonsieurLe 11 novembre 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des

Date du fait : 5 février 2013 11:25Permettez-moi de prime abord de vous informer qu’en vertu des dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’article 2b[Dans ce contexte, je me permets de vous informer qu’en application de l’article 2bis, susmentionné, la réduction de points suite à une décision judiciaire a lieu de plein droit au moment où cette

comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 et lui enjoignit de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017, Monsieurfaits mis en avant par lui trouvent leur origine dans ses convictions athées et que ces faits sont d’une gravité

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », la Commission spéciale des pensions du secteur communal, désignée ci-après par « la Commission des pensions ».Par missive du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministredirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) donnant acte à MesdamesEn vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2018.Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, au nom de la société anonyme ...Je tiens à vous rendre attentif que conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourIl s’avéra

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.entrée en vigueur, en application de son article 45, en date

Je vous rappelle égarement le principe de l'annuité de l'impôt (article 1er al. 1er de la L.I.R.) respectivement le devoir d'instruction en faveur et en défaveur du contribuable par le bureau d'imposition (§ 204 de la L.G.I.).Bénéfice svt. bilan commercial : Déduction pour dépréciation : Amendes au sens de l'article 12 al.4 : Impôt sur le revenu des

Arlon, représenté par son comité directeur, ayant prononcé en application de l’article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier une amende administrative de 125.000 euros à son encontre et ayant annoncé l’intention de publication de la décision de façon nominative sur son site, ainsi que par rapport à la décision confirmative

Par courrier du 3 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application des articles 13, paragraphe 1) et 22, paragraphe 7), du règlement Dublin III comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de Monsieur ... en date du 28 septembre 2018.Par décision datée du 12 novembre 2018,