Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30694C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2012 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àréclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 février 2010

contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ..... en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 portant nomination de Monsieur ..... comme directeur adjoint auprès de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 novembre 2011 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus de l’homologation de son diplôme « master of arts in celtic civilisation - language & linguistics » délivré le 6 juillet 2009 par l’université d’Aberdeen en Ecosse ;Par un arrêté du 16 novembre 2011,

actuellement sans emploi, demeurant à X-XXX XXX, XXX, XX, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Défense du XX XXX XXXX prononçant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension à son égard avec effet au X XXX

GmbH, établie et ayant son siège social en à D-tendant à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2011 prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures au travers de l’administration de la Navigation aérienne, portant rejet de l’attribution du marché pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système de « ATS Message

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2011 par Maître Catherine L'HOTE-TISSIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par arrêté du ministre des Travaux publics du 25 mars 2008, Monsieur ... ... fut admis au stage de

ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du XX ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration

mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 21 février 2008, Monsieur... se vit délivrer une carte de séjour de membre de

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;applicable

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 17 octobre 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

le demandeur 5 ayant été placé au centre de rétention à Findel au jour de l’introduction du recours, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2011 portant décision de retour à son égard ;Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile

tendant d’après le dispositif de la requête 1) à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision duA l’

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30365C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2012 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, ayant élu domicile en l’étude de sonL’

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploitendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 10 novembre 2011 du directeur de l’administration de l’Emploi, portant refus de le faire bénéficier de l’aide au réemploi ;Le 10 décembre 2007, Monsieur ... introduisit une

contre un courrier du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement généralVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme KKK S.A., de la société à responsabilité limitée CCC S.àR.L. et de la société anonyme SSS S.A.Vu la constitution d’avocat déposée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A., de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 janvier 2012 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ayant ordonné de quitter le territoire sans délai ;Monsieur ... fit l’objet en date du 19 décembre 2011 d’un mandat d’amener au Luxembourg.