Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 27 juillet 2018 irrecevable, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Eu égard à ces éléments, il y a lieu de condamner l’appelante aux dépens des deux instances.condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne chacune des parties requérantes à payer à l’administration communale de Diekirch une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne chacune des parties requérantes à payer à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 250.- euros.condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par la suite, la Cour européenne des droits de l’homme14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l’arrêt précité au motif que la requérante n’aurait pas bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH et qu’il y aurait eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, alors qu’en se plaçantPar la suite, la CouEDH14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour

Par la suite, la CourEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.