Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Par décision du 3 août 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Les moyens tirés de l’incompétence des auteurs des décisions déférées, de l’absence de base légale et d’une violation de l’article 16 de la Constitution étant intimement liés, le tribunal les traitera de manière regroupée.1) Quant aux moyens tirés de l’incompétence, de l’absence de base légale et d’une violation de l’article 16 de la Constitutionarticle 34

Une recherche dans la base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016,Par une décision du 16 mai 2017, notifiée en mains propres à

motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, déclara irrecevable leur demande tendant à l’obtention, par Madame ....., d’une autorisation de séjour pour raisons privées et déclara irrégulier le séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, tout en annonçant son intention de soumettre leur demande de sursis à l’éloignement dans le chef deEn

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait étéS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers

2008 », et plus particulièrement sur base de la considération que l’intéressé ne serait en possession ni d’un passeport, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour ou de travail valables, et qu’il existerait un risque de fuite dans son chef.Par un second arrêté pris le 7 mai 2017 et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information

entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se

Il ressort de la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 15 juillet 2015 et en Allemagne en date du 3 novembre 2015.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 18 juillet 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération selon laquelle, d’une part, l’intéressé avait déposé une

Par arrêté du 6 août 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, déclara le séjour de Monsieur Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, il lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir, le Cap Vert, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage enPar

présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée

Par arrêté du 14 juin 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence sise à L-1734

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour,