Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 39 (2) concerne les hypothèses où un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois pour une période allant jusqu’à trois mois, peut être autorisé à introduire une demande d’autorisation de séjour endéans conseil d'Etat délai au lieu de l’introduction d’une autorisation de séjour temporaire sollicitée avant

30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale de la décision déférée qui ne peut, en tout état de cause, se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers.condamne l’Etat aux frais ;

A cette occasion, Madame ..... fit essentiellement état d’agressions et de menaces proférées à son égard et à l’égard de son compagnon actuel, Monsieur ....., par son ancien compagnon, le dénommé ......La demanderesse fait ensuite état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions sous forme de menaces, respectivement d’attentat à sa vie tel

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientC’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer

Les demandeurs font encore état, d’une part, des problèmes de leur fils à son école caractérisés par laLes demandeurs font finalement état d’une agression de Madame .....-..... en 2010 par plusieurs individus masqués à une pompe d’essence qui lui aurait volé son argent et son téléphone portable, ainsi que des convocations de la part de l’armée serbe de

elle reste donc à l'état de supposition.De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'

Le 7 juillet 2014, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé de Monsieur XXXC.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.La

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl explique qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef, étant donné qu’il demanderait « exceptionnellement » à demeurer sur le territoire luxembourgeois pour des raisons liées à son état de santé, demande dont le ministre aurait accuséEn ce qui concerne le premier moyen reposant

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait état d’une attestation testimoniale qui confirmerait qu’au début du mois de mai il se serait présenté auprès des autorités ministérielles.2 cf. doc. parl. n° 6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

et 3, de la loi du 5 mai 2006 qui a un contenu identique, le tribunal souligna dans son jugement du 24 mars 2014 qu'il se dégageait du rapport d’audition de Monsieur ... qu'il avait déclaré à l’agent ministériel en charge de son entretien qu'en 2007, alors qu'il était en état d'ébriété, il avait abattu une personne qu'il ne connaissait pas qui refusait de

pareil ne se reproduirait plus. – Le tribunal ne reconnut pas le caractère de gravité nécessaire aux insultes et agressions dont les époux ...-... faisaient état dans leur vie quotidienne, notamment concernant leurs enfants à l’école, et en ce qui concerne les coups de feu tirés au-dessus de la maison qu'ils habitaient.Le système judiciaire en place se

De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'Operational Guidance Note du UK Home

A titre de preuve de cet état de choses, il se référa à sa demande en obtention du revenu minimum garanti auprès du fonds national de solidarité en février 2012.auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conformepart, de l’article 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33864C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 16

Signalons en premier lieu que les incidents dont vous faites état et qui se sont produits dans votre jeunesse, à savoir les perquisitions de votre maison et les gardes à vue de votre père, sont trop éloignés dans le temps et ne sauraient par conséquent pas être pris en compte dans le cadre de votre demande de protection internationale.Or, hormis le fait d'

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et

Le ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

Dans ces circonstances, la demanderesse n’aurait en tout état de cause eu d’autre choix que de fuir son pays.Le ministre se serait en tout état de cause empressé de prendre une décision dans le seul but de pouvoir user de la procédure accélérée.déclarations qu’elle ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’