Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2005 par Maître Eric Muller, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 mai 1978 à XXX (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19687C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 23 mars 1970 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et

seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.Il fait encore état de ce que la communauté des « rastafari » baserait

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le tribunal a retenu que c’est à bon droit que le ministre a refusé au demandeur le statut de réfugié politique alors que celui-ci, membre de la communauté serbe du Kosovo ne ferait pas état des persécutions au sens de la Convention de Genève mais que la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19397C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXXj, né le 21 décembre 1983 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unKosovo

auraient détruit les récoltes de sa famille et tué ses parents et qu’il serait par ailleurs sans nouvelles depuis lors de la part de son épouse et de ses deux enfants, a présenté un récit dont le contenu reste à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible et que ce récit a trait à des faits se situant dans lePar

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposédifférents membres de sa famille dont il a fait état.sous les côtes, non utilement contestées en tant que telles par l’Etat.Sur base de ce constat et au vu de ce que le caractère cohérent et crédible des

Malgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 avril 2005, un mémoire en réponse n’a pas été déposé par l’Etat.3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, après avoir constaté que l’appelant est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et que les dispositions communautaires

Ils ont notamment souligné à juste titre que, abstraction faite de certaines contradictions dans son récit, le demandeur fait principalement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre par des rebelles en raison de son refus de rejoindre leurs rangs, et qu’il se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autoritésOr l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19631C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 9 novembre 1968 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 4 avril 1975 à XXX, agissant tant en leur nom personnel

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19653C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2005 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 22 août 1964 à XXX (Serbie, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementIl

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2005 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 12 août 1962 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

Considérant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anti-crues de la façon suivante : - travaux objet du devis : 575.000,- € - honoraires : 68.000,- € de sorte que la dépense effective à charge de la caisse communale sera de 1.235.000,- 643.000,- = 592.000,-En sa séance du 17 juin 2003 le Conseil communal a approuvé le projet en vue de « l’

Le 6 janvier 2004, Monsieur ..., en application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général des fonctionnaires de l’Etat », adressa une réclamation au ministre des Finances à l’encontre de cette décision prise par le directeur le 23 décembre 2003.Le 9 avril 2004,

Vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (En effet, s’il est de principe, en droit international, que les Etat ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, 10 paragraphe 1 alinéas 1 et 2, 10 paragraphe 2 sur l’harcèlement moral, 10 paragraphe 3 et 14 paragraphe 1 sur le devoir de neutralité de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

situation de conflit qui existe entre l’Etat d’Israël et les territoires palestiniens et que les attaques armées dans son quartier n’auraient pas été de nature à le viser personnellement.

Le 6 janvier 2004, Monsieur ..., en application de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général des fonctionnaires de l’Etat », adressa une réclamation au ministre des Finances à l’encontre de cette décision prise par le directeur le 23 décembre 2003.Le 9 avril 2004,

A l’appui de son recours, la demanderesse fait état notamment de persécutions généralisées à l’égard de sa famille en raison de son origine bochniaque, persécutions qui se seraient concrétisées par l’assassinat de son fils Enes ... en 1999 par des extrémistes albanais.L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leurs auditions respectives,