Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent de persécution, dès lors qu'il tolérerait la persécution de mères non mariées et que la police, à caractère masculin prononcé, régulièrement impliquée dans des trafics sexuels, n'apporterait aucune protection à des femmes se trouvant dans des situations pareilles.Si elle fait ainsi état d'un sentiment de

Recours formé par Maître XXX XXX, XXX contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPremier Ministre, Ministre d’Etat Jean-Claude JUNCKER, matérialisées par l’arrêté ministériel du 14 juillet 2005 arrêtant le résultat du dit référendum et publié au Mémorial B (recueil administratif et économique) du Grand-Duché de Luxembourg en son édition no 55 du vendredi 12

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-au Kosovo ne rencontrent pas les causes d’asile de la Convention de Genève alors que le demandeur, tout en soutenant que l’insécurité invoquée aurait comme raison la confession catholique d’une grande partie des habitants, ne ferait pas état de faits le

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au mémorial par le premier ministre, ministre d’

Recours formé par ..., Luxembourg contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgauprès de la Cour administrative à la date du 27 juillet 2005 en matière de référendum national à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, son

Quant à la situation générale régnant actuellement dans son pays d’origine, il fait état de ce que lasituation politique et économique y serait loin de « présenter les critères de démocratie et d’état de droit » en ajoutant quant à sa situation personnelle, qu’il y aurait fait l’objet de persécutions et qu’il risquerait d’y faire l’objet de persécutionsUne

sans état, demeurant ensemble à L-Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;défaut de pouvoir être légalement exécutée la décision en question ne saurait engendrer un préjudice grave et définitif tel que prévu par la loi (trib. adm. (prés) 13 août 2004, n° 18516 du rôle, disponible sur internet www.ja@etat.

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20202 du rôle, déposée le 29 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant

Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation, qualification et expérience avérées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la commission d’aménagement

Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation, qualification et expérience avérées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la commission d’aménagement

Qu’enfin, le projet serait actuellement en suspens, en raison de l’incertitude des futurs acquéreurs quant à la possibilité de toucher une quelconque prime, la demanderesse se réservant le droit, le cas échéant, de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat devant qui de droit ;Que les panneaux solaires ne rendraient pas l’exploitation de l’établissement

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

Monsieur ... par l'utilisation d'un passeport néerlandais falsifié, sa situation serait régulière du point de vue administratif, étant donné qu'il disposerait d'une résidence légale aux Pays-Bas et que les autorités luxembourgeoises disposeraient des documents nécessaires établissant cet état de choses.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation deconséquence, étant donné que la disposition en question ne protégerait pas la situation de personnes ayant noué de nouvelles relations sur le territoire d'un Etat dans lequel elles se trouvent en situation précaire. – Il a ajouté, lors des plaidoiries de l'affaire, que Monsieur ...

Considérant que bien que l’Etat n’ait pas comparu dans le rôle inscrit sous le numéro 19090 du rôle, alors qu’aucun mémoire n’a été fourni en son nom concernant ce recours, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision ayant les effets d’un jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Qu’en l’espèce, le projet serait conçu de sorte à ce que la demanderesse ne supporte, au détriment des investisseurs – personnes privées et l’Etat – aucun risque financier et deviendrait même propriétaire des installations financées par les particuliers et l’Etat après vingt années pour bénéficier seule pendant les dix ans rémanents de durée prévisible de l

Durant toute cette période, elle ne fut jamais déclarée à Luxembourg et elle n’était par conséquent à aucun moment titulaire d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.A l’appui de son recours, la demanderesse s’empare du principe de libre circulation des ressortissants communautaires et argue que l’exception en faveur des

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent deEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm.