Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir cité les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le considérant 16 et l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », sur l’analyse de la proportionnalité de la sanction disciplinaire, fixa le délai pour Maître Jean-Marie BAULER pour déposer son mémoire supplémentaire au 1er septembre 2019 et celui pour l’Etat pour déposer son

Vu la requête inscrite sous le numéro 41327 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2018 par Maître François Turk, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àPar contrat de travail du 8 juillet 2013, Madame ... fut engagée par la BCL en qualité d’

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.établi jusqu’à ce jour par le tribunal administratif,

Vous évoquez dans ce contexte qu'un officier de police de votre district vous aurait rendu visite au printemps 2014 et qu'il se serait renseigné sur l'état de vos papiers officiels.janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève », ce que le ministre conteste, ces actes émaneraient de personnes privées sans

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2019 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, pour compte de la société

et de l’Asile du 12 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO pour compte de l’Etat ;de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le «

Toujours le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 13 septembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Refusant de se soumettre aux exigences des Talibans, le père du DPI aurait rédigé une réponse, demandant aux Talibans de rendre leurs armes et de rejoindre les forces de l’Etat.Plusieurs rapports de la société chargée de la sécurité de votre foyer d'accueil font en outre état de votre comportement agressif, menaçant et extrémiste.En effet, il y a lieu de

transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Egalement en date du 18 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

A l’appui de son recours et après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ciavant, Monsieur ... fait tout d’abord valoir que la décision litigieuse serait à annuler pour défaut de motivation, ce qui serait contraire à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.L’Etat, de son côté, demande à voir rejeter l’appel dans son intégralité pour ne pas être fondé.Une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.Les appelants sollicitent la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure defait masse des dépens des deux instances, les impose pour moitié aux

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable de l’Le

octobre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Madame ... fut engagée, en tant qu’employée de l’Etat au sein de l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, ci-après désignée par « l’OLAI », par contrat de travail à durée indéterminée du 25 avril 2017.Il vous appartenait d'aviser l'OLAI en date du 18 septembre 2018 suivant les formes et modalités de l'article 21 du règlement grand-ducal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;En date

2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.rôle, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 septembre 2004, C-127/02 et sur trois arrêts du Conseil d’Etat belge.les mécanismes régissant les procédures de désignation des zones Natura 2000 par les directives « Oiseaux » et « Habitats » en indiquant que les Etats membres