Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Il déclara par ailleurs qu’il aurait été condamné par contumace à dix ans de prison pour l’incident qui se serait déroulé en août 2002.Quant au motif qu’il aurait été condamné par contumace à une peine d’emprisonnement de dix ans, le ministre releva qu’une telle circonstance ne saurait fonder une demande de protection internationale étant donné que ce fait

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions aux dispositions de la loiEn ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne

Suite à l’intervention tant des policiers kosovars que des militaires de la KFOR, le conducteur albanais aurait finalement été condamné à une peine d’amende de 300 euros.condamné par la justice, ainsi qu’en 2012 après les actes de vandalisme sur leur ancienne maison.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

De peur d’autres représailles, le demandeur n’aurait finalement pas témoigné devant le tribunal ce qui lui aurait valu d’être condamné pour obstruction à la justice.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les intimées aux dépens des deux instances,

Suite au décès de ..., les consorts ... auraient reçu des menaces de la part des membres de la famille des deux agresseurs, qui avaient été condamnés à respectivement 6 mois et 10 ans d’emprisonnement, menacescondamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.