Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Patrice MBONYUMUTWA, en remplacement de Maître Michel KARP, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2005. _____________________________________________________________________Nous

Audience publique du 25 octobre 2005met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 avril 2005, envoyée par lettre recommandée le 29 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :En effet, la

Audience publique du 24 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2005.Par décision du 10 mai 2005, notifiée par lettre recommandée du 11 mai

Audience publique du 24 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :changé depuis l’époque de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005XXX, né le 28 août 1981, ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs à charge.A part une déclaration de prise en charge de XXX du 25 octobre 2004, et des bulletins de salaire de XXX et de son épouse, le dossier versé en cause ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2005met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 17 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandra CORRE et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2005.Par courrier du 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du

Audience publique du 17 octobre 2005 ===========================juillet 2004, dans la fiche de données personnelles le 20 juillet 2004 et auprès de l’agent en charge de l’audition le 19 mai 2004.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2005, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005L’appelante fait valoir qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du règlement grandducal du 8 juin 1979, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale doit toujours être notifiée à la partie elle-même et que le délégué du Gouvernement a la charge de rapporter la preuve de la

Audience publique du 12 octobre 2005Par décision datant du 4 février 2005, lui notifiée en mains propres le 2 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est pas

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005Un mémoire en réplique a été déposé le 17 janvier 2005 après que l’appelant avait changé de mandataire.que la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de travail duquel l’appelant aurait dû être dispensé, il y a lieu de mettre les frais des deux instances à charge de l’

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 octobre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.Par décision datant du 25 janvier 2005, lui notifiée par courrier recommandé

Audience publique du 10 octobre 2005la situation tendue régnant au Kosovo et à la prise de position de l’UNHCR de mars 2005 pour conclure que la situation des minorités au Kosovo resterait fragile et instable, que les membres de ces minorités ne seraient pas à l’abri de nouvelles violences interethniques et que le libre accès aux services publics et

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique à l’audience publique du 3 octobre 2005.Madame YYY-ZZZ étant entre-temps tombée enceinte, le contrôle médical, saisi d’un itératif certificat médical dans ce contexte,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2005Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir estimé que la tentative d’assassinat dont l’appelant XXX a été victime est l’émanation non pas des autorités publiques, mais de certains milieux politiques et d’avoir retenu que l’appelant n’a pas établi à suffisance de droit l’incapacité des autorités

Audience publique du 5 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2005. ___________________________________________________________________________demande de reprise en charge en vertu

Audience publique du 3 octobre 2005Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif du 17 août 2005 accordant aux demandeurs une abréviation des délais d’instruction et fixant l’affaire pour plaidoiries péremptoirement à l’audience publique de vacation du 7 septembre 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le

Audience publique du 3 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 8 octobre 2004, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 janvier 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Vous auriez souvent été

Audience publique du 28 septembre 2005 ================================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 février 2005, lui notifiée le 30 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience