Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23347a du rôle Inscrit le 17 août 2007Revu la requête, inscrite sous le numéro 23347 du rôle, déposée le 17 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité

N° 23601 du rôle Inscrit le 31 octobre 2007contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleLe délégué du Gouvernement répond qu'aucune disposition réglementaire n’imposerait la participation au sein de la commission d’un professeur d'un lycée technique ayant en charge des classes purement techniques.En effet, la

Numéro 23735 du rôle Inscrit le 3 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2008 ;des

Numéro du rôle : 23965C Inscrit le 21 janvier 2008Audience publique du 3 juin 2008un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23174 du rôle)dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23965C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2008

Numéro 23587 du rôle Inscrit le 29 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 23587 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2007 par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23672 du rôle Inscrit le 19 novembre 2007Audience publique du 26 mai 2008et consorts, contre une décision du directeur adjoint de l’administration de l’EnvironnementVu la requête inscrite sous le numéro 23672 du rôle et déposée le 19 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude

Numéro 23875 du rôle Inscrit le 21 décembre 2007Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur son itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg .Par décision du 21 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée du 26

Numéro du rôle : 23977C Inscrit le 23 janvier 2008un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23442 du rôle) dans un litige les opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février

et consorts contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoireci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché

N° 22906 du rôle Inscrit le 3 mai 2007contre une décision du Conseil de Presse en matière de presseEmployé par la société anonyme CLT-UFA S.A. depuis le 22 mars 1988 et en tant que « Responsable de la Présentation » depuis le 11 mai 2001, Monsieur ... introduisit le 25 janvier 2006 auprès du Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de

N° 22905 du rôle Inscrit le 3 mai 2007contre une décision du Conseil de Presse en matière de pressePar courrier du 3 mars 2006, la Commission des Cartes du Conseil de Presse s’adressa au directeur de RTL, Monsieur ..., pour lui soumettre plusieurs dossiers pour avis concernant le statut de différents collaborateurs de RTL ayant introduit une demande relative

N° 22904 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Par courrier du 3 mars 2006, la Commission des Cartes du Conseil de Presse s’adressa au directeur de RTL, Monsieur ..., pour lui soumettre plusieurs dossiers pour avis concernant le statut de différents collaborateurs de RTL ayant introduit une demandePar courrier du 29 juin 2006, Monsieur ... répondit au Conseil de

Numéro du rôle : 23739 C Inscrit le 4 décembre 2007Appel formé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22109 du rôle)la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une période de six mois avec effet au 1er

No 24166 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 24166 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 23573 du rôle Inscrit le 25 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié (art. 11, Loi du 3 avril 1996)tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet

Numéro du rôle: 23949C Inscrit le 16 janvier 2008Audience publique du 22 mai 2008Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 décembre 2007 (n° 23031 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'ImmigrationVu l’acte d’appel

Numéro 24010C du rôle Inscrit le 31 janvier 2008Audience publique du 22 mai 2008Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifdu 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ... et ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la

N° 23385 du rôle Inscrit le 30 août 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 août 2007 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

Numéro 23651 du rôle Inscrit le 13 novembre 2007contre une décision du directeur de l’Administration de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 23651 du rôle et déposée le 13 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 23562 du rôle Inscrit le 23 octobre 2007Recours introduit par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 23562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2007 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la