Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, telle que réglementée par l’article 27 de la loi du 18 décembre

et être de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d'hébergement d'urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l'étude de Maître Michel Karp, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, lesquelles acceptèrent, par courrier du 5 septembre 2018, la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1),

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 42086 du rôle Inscrit le 11 décembre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble àVu les articles

En 2014, vous auriez été menacé par un collègue de travail nommé .... , alors que vous n'auriez pas voulu suivre son ordre de déchargement des bateaux afin de favoriser les bateaux de la compagnie .... (p. 11/23). .... vous aurait notamment dit : « Connard !Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au

L’article 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « La requête introductive est déposée au greffe du tribunal, en original et quatre copies.paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Etant donné que le

A noter que vous êtes accusé d'attentats à la pudeur et de coups et blessures volontaires au Luxembourg et que vous avez été transféré au Centre Hospitalier Neuropsychiatrique à Ettelbruck sur base de l'article 71 du code pénal.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7Vu

Érythrée), et être de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 5 octobre 2018 par laquelle les autoritésVu le

Par courrier daté du 4 mai 2017, Monsieur .... et Madame .... introduisirent, par l’intermédiaire de leur litismandataire, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour leur père .... , et leur

Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge de Madame .... et de ses enfants.Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de les transférer dans

Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge de Monsieur .....Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers le

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27Vu

de protection internationale dans le même pays les 16 décembre 2016 et 22 septembre 2017, et, d’autre part, les autorités françaises avaient accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande d’asile le 2 mai 2018, informa les consorts...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28 (1) de la loi du

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Il est constant en cause que par arrêté du ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », du 3 août 2016, Monsieur...s’est vu accorder le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2008 ».Aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;territoire national sans délai, et ce, en considération de ce qu’il constituait, par son comportement personnel, une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Gründe gibt (cf. « wirtschaftliche Betrachtungsweise », § 11 Steueranpassungsgesetz (StAnpG)Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre