Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Le 11 août, ainsi que les 16 et 23 septembre 2016, Madame ...fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien Dublin III du 30 avril 2015, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 août,

le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous les points a), b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge duS’

Le 11 novembre 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien Dublin III du 10 novembre 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 novembre 2016 sur les

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2017 par Maître Jean-Paul Noesen au nom de Monsieur ... et de Madame ...Par arrêt du 26 novembre 2015, portant le numéro 36037C du rôle, la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLe

mitgehen, dann bringen sie mich um » (p.6/11 du rapport d'entretien).Er hat mir gesagt: „Mach' dir keine Gedanken, ich tue mein Bestes, um dich zu schützen"» (p.6/11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 mai 2018 après avoir fait l’objet d’un affichage public, le ministre informa Monsieur...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.De là, vous auriez pris le train et vous seriez finalement arrivé au Luxembourg le 11 novembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, unité C.I.P. Esch-Alzette, que Monsieur ..., s’étant identifié à l’aide d’une carte d’identité italienne comme s’appelant ... ..., fut interpellé lors d’une descente dans un immeuble squatté sis à Tétange.Par un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2018 par Maître Nicolas Decker, pour compte de Madame ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 11 janvier 2018 au litismandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par courrier du 11 mars 2016, la Société nationale des

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesA toutes fins utiles, et en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015, le ministre

novembre, 11 décembre 2017 et 14 mars 2018.Dans le cadre de cette décision, le ministre résuma encore les faits à la base de leurs demandes de protection internationale de la manière suivante : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 24 et 25 août, 15 septembre, 27 octobre, 24 novembre et 11

Rappelons également qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loiLe 11 avril

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Article 3.5 b) de la loi du 24 juillet 2014En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'