Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au sens du présent article, on entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation, qualification et expérience avérées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la commission d’aménagement

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

Monsieur ... par l'utilisation d'un passeport néerlandais falsifié, sa situation serait régulière du point de vue administratif, étant donné qu'il disposerait d'une résidence légale aux Pays-Bas et que les autorités luxembourgeoises disposeraient des documents nécessaires établissant cet état de choses.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.

la décision litigieuse constituerait en tout état de cause une violation deconséquence, étant donné que la disposition en question ne protégerait pas la situation de personnes ayant noué de nouvelles relations sur le territoire d'un Etat dans lequel elles se trouvent en situation précaire. – Il a ajouté, lors des plaidoiries de l'affaire, que Monsieur ...

Durant toute cette période, elle ne fut jamais déclarée à Luxembourg et elle n’était par conséquent à aucun moment titulaire d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.A l’appui de son recours, la demanderesse s’empare du principe de libre circulation des ressortissants communautaires et argue que l’exception en faveur des

L'Etat devrait être considéré comme le véritable agent deEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm.

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib.S'

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.L’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21

en matière de fonctionnaire de l’Etatvoir qualifier l’attitude du directeur et la décision litigieuse de harcèlement moral au sens de l’article 10 §2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Considérant que l’Etat du Grand-Duché, qui n’avait pas déposé de mémoire en première instance conclut à voir dire le

Elle reproche dans ce contexte au tribunal administratif de ne pas avoir obligé l’Etat et l’administration communale de la Ville de XXX de verser conformément

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-La requérante soutient qu’elle aurait fait état d'une persécution ethnique de sorte que l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 ainsi que l'article 3 alinéa 1er du règlement

ils n’ont fait état que de craintes qui s’analysent essentiellement en un sentiment général d’insécurité qui ne saurait à lui seul justifier la reconnaissance du statut de réfugié.Ils ont ainsi retenu qu’à supposer vrais les arrestations et les mauvais traitements dont a fait état Monsieur XXX, ainsi que sa participation à deux manifestations politiques, le

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse ..., née leSerbie/Etat de Serbie-etMonténégro), son épouse ..., née leapportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Dans le cadre de son recours contentieux Monsieur ... résuma d’abord les faits par lui relatés lors de ses auditions respectives et estime qu’eu égard aux éléments de son récit il aurait indéniablement fait état d’éléments dont il aurait eu à souffrir personnellement et qu’il serait dès lors manifeste de constater qu’il nourrirait une crainte légitime en cas

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 26 janvier 2005 (jgt. n° 17698 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (ont

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-établi, les demandeurs, Albanais du Kosovo, ne faisant état que d’un sentiment général de peur découlant de la situation de tensions d’après guerre en leur pays.que l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19409C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 25 février 2005, dirigée contre un jugement