Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit des requérants traduit essentiellement un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’aient fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.

que compte tenu de son état de santé, il ne pourrait pas faire l’objet d’une expulsion et sollicite, à ce titre, un examen médical complet.Le délégué du Gouvernement conclut cependant à l’irrecevabilité de ce recours à un double titre, en l’occurrence d’abord pour cause de libellé obscur en ce que les arguments selon lesquels Monsieur ... serait incarcéré

au même projet entrevu à partir de la législation sur les établissements classés, pour relever que le tribunal a d’ores et déjà décidé qu’en l’état actuel de la procédure, le PAP litigieux se trouve limité en ses effets à ceux résultant du vote provisoire du conseil communal faute d’avoir obtenu jusque lors l’approbation du ministre de l’Environnement sur

relatant les faits dont Madame ... avait fait état auprès de cette association le 19 juin 2003 pour exprimer son mécontentement sur la façon d’être traitée dans son service, faits que l’association résume comme suit :En réponse, nous sommes au regret de vous informer que votre mutation ne saurait être envisagée pour le moment étant donné que votre état de

prouvant son litige avec le gouvernement macédonien, qu’il serait par ailleurs peu probable qu’il ne sache pas pour quelle raison précise on lui aurait retiré ou refusé la nationalité macédonienne, ceci d’autant plus qu’il affirme avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat, et que pour le surplus il ne ferait pas état de problèmes concrets avec leLe

L’Etat en revanche conteste dans le cadre de son mémoire en réponse l’existence d’une décision implicite de refus, en exposant que la demande présentée par les requérants se trouverait toujours en cours d’instruction, et qu’une décision y relative dépendrait du sort réservé à la question de l’octroi d’un permis de séjour à Monsieur ....concerne cette

Monsieur XXX, cultivateur de son état, adressa en date 30 avril 2003 un document intitulé « Betriebsübergabe » au Centre commun de la Sécurité sociale, ciaprès désigné par « le Centre commun », aux termes duquel il déclara, en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole n°Le premier motif de refus, consistant à opposer au requérant XXX un état de fait

Dans votre décision vous faites état d’une législation en vigueur.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait qu’une vie familiale effective ininterrompue existait entre eux depuis décembre 2003 ainsi que du fait que Madame ... aurait des attaches « les plus directes » au Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’elle y dispose d’unIl y a lieu de relever d’abord que l’Etat

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées », de sorte que Monsieur ... ne saurait en tout état de cause se

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur fait encore état de diverses persécutions que lui-même et sa famille auraient subies et se réfère à la situation particulière du Kosovo.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que la loi ne prévoyant pas de recours de pleine juridiction contre la décision du directeur de l’administration de l’Emploi agissant pour compte du Fonds pour l’Emploi concernant la garantie relative aux créances salariales des six derniers mois de travail, dans l’hypothèse d’un employeur déclaré en état de faillite, le tribunal est incompétent

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Il expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.de la défense de l’Etat, le moyen

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que ses enfants mineursElle expose encore de manière générale la situation politique de l’Etat de Serbie et Monténégro, ainsi que la situation propre au Monténégro, marquée par une volonté séparatiste ainsi qu’une situation économique désastreuse.effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

A l’appui de son appel l’appelant fournit des considérations sur la situation actuelle au Monténégro par comparaison à d’autres Etats.habitants quels qu’ils soient y sont protégés par les autorités » et que « c’est la situation générale d’un Etat qui permet les exactions illégales qui empêche de les prévenir et de les sanctionner et qui parfois est légitime

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, né le 20 juillet 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, né le 5 janvier 1983 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2005 en