Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que Madame ... serait à débouter de son recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Monténégro.interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

en institution d’une mesure de sauvegarde par rapport aux mêmes décisions, demandes dont il fut débouté par ordonnance du 31 juillet 2012.d’entrée sur le territoire, tout en réitérant un recours en obtention du sursis à exécution à l’encontre des décisions ministérielles du 16 mai 2012 et du 29 juin 2012, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde par

Il déclare avoir été rapatrié de Suède le 17 décembre 2011 après y avoir été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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