Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 octobre 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

Suivant jugement du 14 juillet 2011 du tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans, dont 2 ans avec sursis, et à une amende de 5.000.- € du chef d’infractions, d’une part, aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Il se dégage par contre des pièces du dossier que l’appelant a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Luxembourg, suivant jugements des 8 février et 14 mars 2011, chaque fois à prester 240 heures de travail d’intérêt général du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant au risque d’être condamné à mort, le demandeur rappelle que, si l’abolition de la peine de mort par l’Etat de Serbie et Monténégro en 2002 n’a certes pas été remise en cause en 2008 par le nouvel Etat du Kosovo, il n’en demeurerait pas moins que l’AKSh serait une organisation illégale et clandestine qui ne dépendrait pas de l’Etat kosovare et quiEn

Dans son jugement du 3 avril 2014, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, mais en débouta Monsieur ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et le condamna aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné pénalement à une peinecondamne le demandeur aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, « qu’il a, par ailleurs, accompli sous réserve duet d’

Il entend encore se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prisonpour un délit et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une autre sanction,

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 28 juin 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le

condamne le demandeur aux frais.

énonce également que les autorités nigériennes ne seraient pour le moment pas capables de faire des démarches pour poursuivre, respectivement pour condamner lesdits actes de violence avec une efficacité suffisante pour maintenir un degré de dissuasion nécessaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.