Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Recours formé par Madame ..... et consorts, Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité monténégrine, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Jean Tonnar, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2014 (n° 34116 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 juin 2014 ayant déclaré non fondé son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. En date du 16 mai 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Le 21 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2014, lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de 3 ans, un recours en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 35433 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Le 25 février 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le 4 octobre 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Appel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2014 (n° 35363 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative _____________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Le 16 mai 2012, Monsieur ... ..., de nationalité nigériane, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asileLe tribunal expliqua que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Le 15 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Or, eu égard de cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 05.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 ayant déclaré sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileTunisie), sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni pour les besoins de la présente instance, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2014 portant refus de faire droit à sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne les agents de persécution, les demandeurs renvoient à un extrait de l’ouvrage «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ________________________________________________________________________au Sénégal et de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, L-5299 Schrassig, um Kuelebierg, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre deEn date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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