Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky Stoffel pour le compte du demandeur ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementCette peine d’emprisonnement fut ramenée à huit

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée expédiée le 11 décembre 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leKosovo se serait produit en date du 11 novembre 2008.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

Madame... fut entendue en date du 4 novembre 2008 et des 11, 20 et 26 février 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

Le requérant fut entendu en date des 6 mai, 3 et 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation, ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports du Service de Police Judiciaire des 13 novembre 2008 et 3 novembre 2009 et le rapport d’entretien

Numéro 26590 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl résulte de vos déclarations auprès de la Police judicaire que

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre du 10 janvier 2008.Le 11 février

D'autant plus que vous admettez qu'ils ne sont pas à votre recherche dans tout le Nigeria (p.11 de l'entretien), par conséquentfait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre

du 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle) en matière de statut de tolérancedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 novembre 2008 refusant

N° 26585 et 26586 du rôle Inscrits le 11 février 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26585 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu la requête, inscrite sous le numéro 26586 du rôle, déposée

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :dites que vous n’auriez pas quitté le Kosovo si vous

encontre de la décision ministérielle lui refusant le statut de réfugié fut rejeté par jugement du tribunal administratif 27 mars 2006 (n°20465 du rôle) confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 juillet 2006 (n°21325C du rôle).Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..

un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L. 5.5.2006)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une

La présente pour vous informer que suivant avis du 6 août 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est refusé à votre mandant.Je ne suis également pas en mesure de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2010 prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, par laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner la demande de protection internationale déposée enVu le

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 2 (1) alinéa 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

En date du 11 janvier 2007, Monsieur ... retourna volontairement en Biélorussie.Le 11 janvier 2010, Monsieur ... adressa au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Nicky Stoffel, au nom de Monsieur ...L'article 51, paragraphe (1), point 3. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dispose que l'autorisation de séjour est accordée sousEn vertu de l'article 51, paragraphe (1), point

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance en insistant d’un côté sur le sort lui réservé en cas dearticle 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des