Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêt de la Cour administrative du 19 novembre 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous auriez d’ailleurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mai 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Vous précisez d’ailleurs que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous ne présentez aucune pièce d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Recours formé par Madame ....., (Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° B 113.932, tendant à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 9 avril 2013 portant, d’une part, attribution du marché public relatif à « l’assistanceet d’autre part

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Recours formé par Monsieur ....., (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Suisse), tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Chambre de commerce du 17 novembre 2011, intervenue suite au recours gracieux introduit par la société anonyme ..... à l’encontre d’bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 8 juillet 2011Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara que son cousin ... aurait eu un différend avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 12 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à lEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 avril 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous auriez alors décidé d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. du 21 octobre 2013 (n° 30747 du rôle) en matière d'approbation d'un plan d'aménagement généralVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33676C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2013 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. L'arrivée d'eau et votre ligne de téléphone auraient également été coupées parce que vous n'auriez pas réglé les factures.En raison d'une dispute, vous vous seriez plaint auprès de la police, cependant celle-ci neDans ce même contexte, sans indication d'une date quelconque, vous dites que vous auriez voulu postuler pour un poste au sein duVous auriez d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;A partir d’un moment, on s’habitue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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