Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire

seulement imposés au bénéfice des parcelles voisines, mais également afin de garantir à l'immeuble intéressé des conditions de commodité, de salubrité et de sécurité adéquates.C'est pourtant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a rejeté les moyens d'annulation tirés de l'irrégularité de l'avis invoqué par le bourgmestre dans la

Ils contestent encore, comme indiqué ci-avant, l’illégalité du classement du terrain concerné par le projet litigieux en « zone de loisirs », en avançant divers moyens sis en amont de la délivrance de l’autorisation de bâtir déférée et tirés essentiellement de l’illégalité du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 ayant déclaré obligatoire le POS « Aéroport et

En ce qui concerne l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros telle que formulée par la société à responsabilité limitée ..., il y a lieu de retenir qu’au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue et que la partie tierce-intéressée ait été obligée de se défendre en justice sous l’assistance d’un

Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé, elles estiment cependant que cette inaction serait indépendante de leur volonté, mais qu'elle résulterait des innombrables recours introduits par le ....Les parties tierces-intéressées concluent dès lors à l’irrecevabilité pure

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...», en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que de quelques parcelles dans l’îlotSi les parties

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société ..., ci-après « la société ...Si les parties tierces-intéressées admettent certes que les travaux de construction relatifs au lot ... n'ont pas encore commencé,

Tant la Ville de Luxembourg, ci-après « la Ville », que Madame ..., Madame ..., Monsieur ..., ainsi que la société ..., parties tierces-intéressées, soulèvent le défaut d’intérêt à agir de la société anonyme ..., en donnant à considérer que celle-ci, d’une part, ne serait propriétaire que d’une parcelle représentant moins d’1 % de l’îlotSi les parties

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que le demandeur n’a tout simplement pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui opposé, de sorte à ne pas avoir justifié tant l’introduction que le maintien de son recours, et que la partie tierce-intéressée a été obligée de se défendre en

Il y a lieu de relever liminairement que dans son mémoire en réplique, le demandeur soulève la forclusion prévue au paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et demande le rejet pour cause de tardiveté du mémoire en réponse de la partie tierce intéressée déposé en date du 19

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».La revente du terrain par l’acquéreur à une tierce personne n’est pas autorisée, ni en partie ni pour le tout ».

L’administration communale en conclut que la société ... ne pourrait pas être considérée comme étant actuellement le propriétaire des parcelles visées par le projet immobilier litigieux, de sorte qu’elle devrait être considérée comme partie tierce par rapport aux terrains affectés par la demande d'un accord de principe, et dès lors comme étant sans qualité

Me référant à votre lettre précitée, je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 4 septembre 2008 concernant la « transformation » de votre maison sise à Weiler-laTour, ... d'après les plans remis au service technique communal en date 14 juillet 2008.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure,

de ces dispositions que si l’intervention volontaire peut être faite en première instance par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ce droit est réservé en instance d’appel à ceux qui ont le droit de former tierce-opposition.En ce qui concerne plus spécialement l’argumentaire de la société ..., la société ... fait valoir qu’il n’appartiendrait pas à

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, n’a pas une portée générale, mais s’impose seulement aux décisions qui refusent de faire droit à la demande de l´intéressé, révoquent ou modifient une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´

décision contradictoire, même si la partie défenderesse ou tierce intéressée à laquelle une requête a été signifiée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Les parties défenderesse et tierce intéressée estiment ainsi que le recours aurait été dirigé contre un faux destinataire, dans la mesure où il n’aurait pas été

Il n’est pas contesté en l’espèce par les parties défenderesse et tierce intéressée que le terrain de Madame ... longe celui des époux ...-..., qui est censé recevoir la construction litigieuse.Etant donné que les deux maisons en cause, à savoir celle de la partie demanderesse et celle de la partie tierce intéressée, ne seraient pas jumelées, un recul

Les parties défenderesse et tierce intéressée rétorquent que l’article 108bis (3) de la loi précitée du 19 juillet 2004 distingue deux hypothèses qui requièrent l’établissement d’un PAP et que la première de ces hypothèses, correspondant aux zones visées au PAG comme zones soumises à l’élaboration d’un PAP, ne serait manifestement pas applicable en l’espèce.

Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.S.A., parties