Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 10 septembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé ne dispose pas de visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé s'est présenté au Ministère des AffairesAttendu que l'intéressé n'est pas

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace Schengen.En date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 28 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en date du 26 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’

Une recherche effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé des demandes de protection internationale en Espagne le 23 mai 2012 et aux Pays-Bas le 9 décembre 2020.le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprès du ministère en affirmant vouloir introduire une

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jour.Par arrêté du 2 novembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’

encore du même rapport que l’intéressé est signalé par les autorités italiennes dans le système européen SIS avec la mention « Refuser l'entrée sur le territoire ».l’intéressé fut à nouveau contrôlé le même jour dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville.de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et

Par un arrêté du 13 août 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui enjoignant de quitter le territoire sans délai, la même décision comportant encore une interdiction de

Par décision du 14 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que, sur base de la considération que, suivant les indications s’étant dégagées de la base de données EURODAC, il avait déposé deux demandes de protection internationale aux Pays-Bas en date des 9 octobre 2015 et 7 septembre

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2021 avec effet à partir de la notification de la décision, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois, notifié à l’intéressé en mains propres le 9 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2021, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 9 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.du 26 juin

Il ressort encore des rapports de police numéros ... du 23 mai 2021, ... du 3 juillet 2021, ... du 3 août 2021, ... du 16 août 2021 et ... du 25 août 2021 qu’à chaque interpellation par la police, l’intéressé manifesta sa volonté de ne pas quitter le territoire luxembourgeois.Il ressort encore d’un procès-verbal de police numéro ... du 7 septembre 2021,

Par courrier du 28 janvier 2021, les autorités italiennes acceptèrent le transfert de l’intéressé.Par arrêté du 7 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision, qui est basée sur les motifs et considérations

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre déclara irrégulier le séjour de