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10472.pdf
motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.elle doit justifier de moyens personnels propres, à l’exclusion des moyens et aides financières qui sont susceptibles de lui être apportés par de tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10176.pdf
Il ressort encore d’un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Steinfort, du 23 avril 1996 que « - GOMES hält sich seit dem Jahre 1991 hierlands bei seinem Vater (...) auf (...). - GOMES BARBOSA arbeitet seit etwa 2 Monaten als Küchengehilfe im Hotel V. R.. (...). - Gleich nach der Ankunft arbeitete der Interessent während einigen Monaten zuGOMES
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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