Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par

Par décision du 29 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... avaient

En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les membres de la famille définis à l’article 12 qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-duché

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée

Par décision du 12 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 7 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 8 mars 2017, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 26 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 10 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts .

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 mars 2017, notifiée par courrier recommandé envoyé le même jour

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même

Par décision du 5 avril 2017, notifiée en mains propres aux intéressés le 5 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ...comme suit :En ce qui concerne plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

Quant à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, il y a lieu de relever que la situation des intéressés n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 22 février 2017, notifiée aux intéressés par

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar

éloignement du membre de la famille ressortissant d’un pays tiers emporte violation de l’article 8 de la CEDH.A titre superfétatoire et quant au bien-fondé de la décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., le tribunal relève qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 3 février 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que les époux ... avaient introduit en date du 28 décembre 2015 une demande de protection internationale en

Par décision du 13 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 9 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 mars 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.En ce qui