Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Par décision du 29 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations Monsieur ... comme suitlancé une répression discriminatoire contre les ressortissants des pays tiers », des arrestations arbitraires et des expulsions

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par ailleurs, bien que le Fonds soit fermé, le prospectus permet à un investisseur de transférer ses parts à un tiers ou à un autre actionnaireNous relevons néanmoins, comme vous le soulignez, qu'aucun tiers n'a été lésé étant donné que le Fonds est ferméclairs et précis pour en exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature

Or, force est de constater que votre demande comporte uniquement une carte d'identité non traduite et que je ne suis pas en mesure d'établir le lien familial entre votre mandante et la personne à regrouper ni l'identité de l'intéresséeEn ce qui concerne l’application de l’article 8 de la CEDH, la partie demanderesse affirme qu’il ne serait pas contesté que

Par décision du 20 septembre 2023, notifiée en mains propres à l’intéressée le 27 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..., dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire, et ce, sur base des faits

Par décision du 24 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 25 juillet 2024, le ministre de l’Intérieur, désigné ci-après par « le ministre », décida de statuer sur la demande en obtention d’une protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, de lui refuser un statut de protection internationale

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015

qu'au cas où le rapport d'enquête du 19 janvier devait être complété à l'avenir par un ou plusieurs suppléments suite à des observations soumises à la CSSF par une partie concernée ou par un tiers intéressé, ce(s) suppléments(s) vous sera (seront) communiqué(s) pour préserver le principe du contradictoire avec indication d'un délai adéquat pour y prendre

De manière générale la directive 2003/86/CE aurait pour objectif de favoriser le regroupement familial et d’accorder une protection aux ressortissants de pays tiers, notamment aux mineurs, le demandeur se référant à cet égard à un arrêt O. et S. du 6Il souligne également qu’au-delà de l’existence d’une vie familiale effective et stable dans leur chef, il

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigrationDans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Par ailleurs, l’intérêt public devrait être prévu par le droit de l’Union européenne, respectivement par le droit luxembourgeois et devrait s’apprécier exclusivement dans le chef de l’Union européenne, voire dans le chef d’un Etat membre et non pas dans celui d’un Etat tiersLes parties demanderesses argumentent, à titre superfétatoire, que l’administration

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de deux ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiPar arrêté séparé du

Par décision du 26 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 18 décembre

Par arrêté du 13 novembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ansPar un arrêté ministériel séparé, toujours du 13 novembre 2023,

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéresséeEn effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par un contrat entre l’Etat et

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 15 janvier 2024, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mainsIl serait d’ailleurs purement rocambolesque que le Hezbollah serait intéressé à diligenter des membres pour retrouver Monsieur ... dans un pays aussi grand que le Brésil du simple fait

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant la société SOCIETE 3 et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreL'auteur des tirs, que vous affirmez avoir été « Jemand aus der Regierung » (entretien page 9), se serait immédiatement enfuiAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015,

Par décision du 24 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou