Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il étaittiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement DublinPar courrier électronique du 5 octobre 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.l’article 22, paragraphe

Par décision du 25 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », le 12 juin 2017, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée, entre autres, d’un engagement de prise en

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par

En date du 11 février 2015, Madame ... déposa au ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fut rejetée le 10 août 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », au motif que le travail envisagé ne servirait pas les

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Iraq, ou à destination du pays qui

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 2 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;rétention, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur leAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de

Par décision du 17 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl s’y

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 16 février 2017 et qu’il y avait déposé une demande de protection internationale en date

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée expédiée en date du 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »

Par un arrêté du 14 mai 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ans.En date du 6 juin 2018, le ministre

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que Monsieur ... est en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois qu’il est tenu de quitter sans délai.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;

Par décision du 26 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours àOr,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le