Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur repondèrent qu’étant donné que Monsieur (A) quitta la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationale futPar

Par décision du 20 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Vous leur auriez demandé ce qu’ils voudraient de vous et ils vous auraient dit que vous auriez

Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination du pays

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En l’absence de réponse de la part des autorités espagnoles à la susdite demande de prise en charge de Monsieur (A), les autorités luxembourgeoises informèrent ces dernières, par courrier du 22 avril 2024, qu’elles considéraient l’Espagne comme ayant tacitement

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 août 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 août 2024, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;En l’espèce, le tribunal constate que la décision litigieuse du 28 septembre 2021 est motivée tant en fait qu’en droit, les ministres ayant, disposition légale à l’appui, indiqué les

Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant, respectivement pour raisons privées jusqu’au 31 juillet 2023.En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autoritésmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 7 décembre 2018 en vertu de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Il ressort ensuite d’un rapport de la

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Le 11 janvier 2022, les autorités

Par décision du 22 mai 2023, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC renseigna que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Norvège le 29 août 2013 et en Espagne le 23 avril 2014.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Etant donné que votre belle-mère ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame ... en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Elle dépendrait de l’argent qu’il lui enverrait mensuellement et de l’argent qu’il

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 juin 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans