Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 19 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en renouvellement d’un titre de séjour « vie privée » pour ressortissant de pays tiers et ce en application de l’article 79, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et lsituation de l’intéressé

exploitation actuelle, que l’activité de Monsieur ..., consistant principalement à élever des plantes, soit par semis, soit par bouture, soit par élevage de jeunes végétaux acquis auprès de tiers, est à considérer comme relevant d’une exploitation jardinière, maraichère et sylvicole, explicitement admise en zone vertesur la nature et la gravité de la mesure

L'arrêté est motivé par le fait que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu'il se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il est susceptible de compromettre laAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas

Dans le cadre d’une enquête poursuivie en 2005 par la police grand-ducale à l’encontre de l’intéressé, il apparut que celui-ci, qui se présentait alors tantôt comme ressortissant algérien sous le nom dePar courrier manuscrit du 30 janvier 2011, l’intéressé, qui purgeait une peine d’emprisonnement, sollicita lui-même l’obtention d’un arrêté d’interdiction du

Enfin, le témoin a confirmé avoir vu les lettres que le demandeur aurait reçues après la diffusion de l’interview et il précise que l’analyste du bureau du procureur chargé des affaires criminelles (« Criminal Intelligent Analyst ») avait été très intéressé par ces courriers de menace et qu’il avait estimé que ces courriers confirmeraient ses propresAux

Par courrier du 3 juillet 2007, les autorités tunisiennes informèrent le ministre que l’intéressé a pu être repéré sous l’identité de ... et se déclarèrent d’accord pour lui établir un laisser-passerPar arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., au Centre de séjour provisoire

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sontandis que celle de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l

La partie tierce intéresséeQuant à la non-conformité alléguée des plans à l’article 58 du règlement des bâtisses, la partie tierce intéressée relève que le numéro de référence, tel que relevé par la Ville de Luxembourg dans un courrier du 22 août 2007, attribué pour des raisons d’organisation administrative interne aux différents dossiers, n’aurait aucune

En effet, ce constat a été fait dans un contexte précis d’analyse des activités exercées par l’intéressée pour permettre à la Cour de dégager que celle-ci n’exerce aucune des troisEnsuite, la Cour constata uniquement le caractère non contesté du fait que l’intéressée remplissait les conditions ainsi désignées, alors que, par ailleurs, la seule question à

La Cour constitutionnelle relève encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dontIl ressort de l’ensemble des données fournies au dossier que la délibération communale en question ne tint compte non seulement

Il y a d’abord lieu de relever que l’administration communale de la Ville de Dudelange, de même que la société tierce intéressée, à savoir l’association momentanée ...... bien qu’elles se sont valablement vues signifier le recours sous analyse par voie d’huissier en date du 3 aoûtIl résulte des dispositions légales et réglementaires qui précèdent que la

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta comme non fondée la demande de protection internationale des consorts ... et exprima à leur égard l’ordre de quitter le territoireladite loi comme

Une demande « reconventionnelle » ou incidente des tiers intéressés, les époux ...-... a été déclaré irrecevablesous son empire, sont d’application immédiate alors surtout qu’elles visent à améliorer l’information des parties intéressées, ceci dans le sens de l’objectif de la législation sur la procédure administrative non contentieuse

L’Etat appelant reproche au jugement entrepris d’avoir décidé de ne pas tenir compte de la motivation complémentaire fournie par une société tierce intéressée au regard des motifs d’ordre public tenant à l’organisation juridictionnelle dont plus précisément les délais de fourniture des mémoires et l’absence de tout débat contradictoire de la société

Aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie comme s’appliquant à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

dispositions légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 26 mai 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme