Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il était vrai que la partie écrite serait plus favorable aux concluantes que la partie graphique, les parties intéressées déclarent contester que cette décision leur serait favorable, étant donné que d’après l’ancien PAG, les terrains litigieux auraient tous été classés en zone d’habitation.La commune d’affirmer que la partie graphique telle que résultant

l’exclusion du marché – hypothèse qu’elle estime non vérifiée dans son chef -, les parties défenderesse et tierce intéressée se prévalent dudit arrêt pour dégager le principe même de l’exclusion du marché en raison d’une participation active à l’élaboration du cahier des charges.Il s’ensuit que le débat suggéré par les parties défenderesse et tierce

L’administration communale de Waldbillig et la partie tierce intéressée ayant principalement conclu à l’irrecevabilité de ce recours pour cause de tardiveté au motif que le demandeur n’avait pas fait partie des 27 habitants de la commune qui avaient déposé une réclamation collective contre le PAP litigieux à la suite de la publication de la décision d’Il se

Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

L’Etat appelant reproche au jugement entrepris d’avoir décidé de ne pas tenir compte de la motivation complémentaire fournie par une société tierce intéressée au regard des motifs d’ordre public tenant à l’organisation juridictionnelle dont plus précisément les délais de fourniture des mémoires et l’absence de tout débat contradictoire de la société

L’Etat de faire valoir qu’en décidant dans l’affaire ..., que la relation de travail entre intéressés s’était transformée en contrat à durée indéterminée après vingt-quatre mois, la Cour administrative n’aurait fait que tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle précité du 20 octobre 2006, en faisant application à l’article 9 de la loi

L’Etat de faire valoir qu’en décidant dans l’affaire Risch, que la relation de travail entre intéressés s’était transformée en contrat à durée indéterminée après vingt-quatre mois, la Cour administrative n’aurait fait que tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle précité du 20 octobre 2006, en faisant application à l’article 9 de la loi

L’Etat de faire valoir qu’en décidant dans l’affaire ..., que la relation de travail entre intéressés s’était transformée en contrat à durée indéterminée après vingt-quatre mois, la Cour administrative n’aurait fait que tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle précité du 20 octobre 2006, en faisant application à l’article 9 de la loi

En ce qui concerne la profondeur de l'excavation projetée, je tiens à vous informer que la lettre du 5 décembre 2006 établie par S.A.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son

été « en permanence inquiétés par des tirs d’armes à feu » et ils auraient fait l’objet de nombreuses menaces de la part des Albanais.La Cour partage en effet l’appréciation des premiers juges, qui ont retenu que le rejet de la demande d’asile des intéressés s’imposait, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Par ailleurs, je tiens à relever qu'intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi (Cour adm. 23 février 2006, n° 20173C, Pas. adm. 2006, Procédure non contentieuse, n° 67).

Pour toutes ces raisons et considérations, et comme votre Ministère dispose par l'ensemble des éléments relatifs à la formation tant théorique que pratique de formation que les intéressés ont versé depuis leurs premières demandes en agréation de leurs licences, nous vous prions, Monsieur le Ministre, de décider favorablement vis-àvis des demandes pendantes

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