Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Par ailleurs, les demandeurs font plaider que Madame ... dépendrait non seulement matériellement de Monsieur ... eu égard à sa situation, mais se trouverait, de surcroît,

Par décision du 11 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesPour

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,Belgique, la CourEDH aurait souligné qu'une part de spéculation serait inhérente à la fonction préventive de l'article 3 CEDH et qu'il ne s'agirait pas d'exiger des intéressés qu'

Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015Il y a

fausses ou trompeuses relatives à son identité, d’avoir résidé sur le territoire depuis au moins quatre ans précédant l’introduction de la demande, de faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et de ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement, une autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers: 1. lorsqu’iln’

présidentielle précitée du 24 janvier 2019 le ministre, respectivement ses services, auraient continué d’instruire l’affaire en interne, en tout opacité vis-à-vis des tiers intéressés.la condition n’est pas réalisée par le propriétaire des fonds d’accueil, tiers par rapport à la décision en question, les requérants relevant que d’après leurs informations,

Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établi.je tiens à vous rappeler que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.invite votre mandant à me faire

Par décision du 9 octobre 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Or le P.A.G actuel, qui résulte d'arbitrages passés avec la commune que nous n'aurions jamais pensé pouvoir être remis en cause, comporte, pour un petit tiers de la surface totale de la parcelle, une zone soumise à un « P.AP. / nouveaux quartiers ».opposition au classement du terrain arrière en jardins familiaux argument : suivant l'ancien PAG un tiers des

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 20 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base

Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout

Par décision du 18 juin 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur

tiers au début et à la fin de l’exercice d’exploitation.sans d'ailleurs qu'il soit établi d'où provenaient ces montants, que celle-ci les a continués à ses filiales pour finalement renoncer à ses droits et créances (« Forderungsverzicht ») au cours de l'année 2013 pour un montant de ... € et que cette façon de procéder ne correspondrait en aucun cas à ce qui

Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait décidé de les transférer en Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale, sur base de l’article 28 paragraphe (1) de la loi du 18Par

La qualification de ces distributions cachées de bénéfices fut justifiée comme suit : « Les transactions entre la société et son actionnaire doivent se passer comme entre des tiers.Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 mai 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Conformément à l’article 28 (1) a) de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, je tiens à vous informer que lors de la séance du 5 juin 2019 du Conseil d’administration de la CNS votre offre n’a pas pu être prise en considération parce qu’elle n’est pas conforme aux performances et exigences fonctionnelles du cahier des charges en les pointsLa CNS,

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Il souleva encore qu’un tel rapatriement pourrait seulement être organisé par les autorités indiennes, étant donné

L’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’

L’administration communale fait valoir que dans la mesure où elle ne serait pas à considérer comme partie tierce intéressée, mais comme partie en cause, le recours aurait dû lui être signifié « dans le mois du dépôt » en application de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes demandeurs répondent qu’il serait faux