Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la République française qui serait responsable du traitement de sa demande d'asileAttendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnelsAttendu que l’

A l’audition des intéressés prévue pour le 12 août 2013, personne ne se présentaA dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressésDans ce contexte, Monsieur ... relève que la publication de la demande d’autorisation

Par décision du 8 juin 2009, le ministre accusa réception de cette demande du 17 avril 2009 mais informa l’intéressée qu’il n’était pas en mesure de faire droit à sa requête dans les termes suivantsSelon l'article 80, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « Le ressortissant de pays tiers qui

Par décision du 13 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du 7 novembre 2018, les autorités

La preuve, telle qu’exigée par le ministre, visant à établir un lien de dépendance avant l’entrée du ressortissant du pays tiers sur le territoire de l’Union européenne ne concernerait que les membres de famille autres que l’ascendant directIl ajoute que suivant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

b) s’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorialministre a obtenu une vue globale de la gravité des faits reprochés à l’intéressée - et celle de la prise de décision litigieuse, que l’exception du péril en la demeure, face à l’inertie du ministère ayant perduré depuis mars 2017, ne se trouve pas

Il ressort également dudit rapport que l’intéressé est signalé au Système d'Information Schengen (SISPar un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en questionAttendu que l'intéressé est démuni de tout

Par une décision du 23 août 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée aux motifs que celle-ci serait basée uniquement sur des

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 janvier 2009, Monsieur ... obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 joursEn date du 9 décembre 2016, Monsieur ... présenta

Par arrêté du 27 septembre 2017, notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre, déclara le séjour de Monsieur... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 avril

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIUne première décision prévoyant le transfert de l’intéressé vers l’Italie, datée du 3 octobre 2018, fut rapportée le 19 octobre 2018Par décision subséquente du 19 octobre 2018, erronément identifiée

Lorsque la Société est gérée par un Conseil, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Gérants ainsi que par la signature conjointe ou individuelle de toute personne à qui des pouvoirs valides de représentation ont été délégués par le Conseil, dans les limites de ce pouvoirNonobstant ce qui précède, la Société sera

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés

Par arrêté du 30 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... àd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 18 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal en date du 19 mars 2001, à la suite de la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 14 mars 2001, et l’invitation faite à Monsieur ... à signifier son recours aux tiers intéresséstierces intéressées en dehors du délai légalPar ailleurs, le paragraphe (4) du même article dispose qu’ « en cas de